60 mois d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement [exportation sans déclaration de marchandises prohibées]

Licence générale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)

Champs d'application

Les licences générales nationales s'appliquent aux organisations souhaitant exporter un ou plusieurs types de biens à double usage destinés à des pays définis ou dans certains scénarios d'exportation spécifiques :

Matériel aéronautique
Biens à double usage pour forces armées françaises
Salons et Expositions
Biens industriels
Produits chimiques
Produits biologiques
Graphite
Faible valeur

Description

Les licences générales sont des licences créées au niveau national, qui couvrent huit types de catégories très précises de biens (matériel aéronautique, biens à double usage pour forces armées françaises, salons et expositions, biens industriels, produits chimiques, produits biologiques, graphite, faible valeur), vers certains pays précisés par arrêtés. Elles permettent d'exporter les biens en question en quantité illimitée vers certaines destinations.

Ces autorisations sont valables un an et renouvelables par tacite reconduction.

Attention : il appartient aux sociétés exportatrices de déterminer elles-mêmes si leurs produits sont concernés ou non par le contrôle « biens à double usage » en fonction des caractéristiques technologiques de leurs produits.

Licence générale "matériel aéronautique"

Les biens concernés par la licence "matériels aéronautique" se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A de l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la licence générale "matériels aéronautiques" et destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés en application de l'article 31 de la convention de Chicago :

5A002. a. 2 - Systèmes, équipements et composants assurant la sécurité de l'information conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
5A002. a. 3 - Calculateurs, autres biens et leurs composants dont la fonction première n'est pas la sécurité de l'information mais le stockage ou le traitement de l'information et conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
5D002. a. 1 - Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production ou l'utilisation d'un des équipements visés aux § 5A002. a. 2 et 5A002. a. 3
6A003. b. 4 - Caméras d'imagerie comportant une des " matrices plan focal " citées au § 6A003. b. 4
7A003. c et 7A003. d - Equipements ou systèmes de navigation à inertie
7A103. a - Équipements et systèmes d'instrumentation, de navigation et de repérage, autres que ceux visés au paragraphe 7A003
7D101 - Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation des équipements visés au § 7A003 ou 7A103
9A001. a - Moteurs à turbine à gaz aéronautiques comportant l'une des technologies visées au § 9E003. a, 9E003. h ou 9E003. i9A003 - Ensembles ou composants spécialement conçus pour des moteurs à turbines à gaz aéronautiques

La licence générale "matériels aéronautiques" permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toutes destinations.

Licence générale "biens à double usage pour forces armées françaises"

La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, et vers toute destination, les biens à double usage figurant en annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2014 :

catégorie 1A ;
catégories 4A, 4D001 ;
catégories 5A1, 5B1, 5D001a, 5D001c, 5D101 ;
catégories 5A2 (à l'exclusion des codes sources), 5B2, 5D002a (à l'exclusion des codes sources), 5D002c (à l'exclusion des codes sources) ;
catégories 6A, 6D ;
catégories 7A, 7B, 7D ;
catégories 8A, 8C, 8D001 ;
catégories 9A001, 9A002, 9A003, 9A012, 9A101, 9A102, 9A104, 9A105, 9A107, 9A115, 9D003, 9D101, 9D104.

Licence générale "salons et expositions"

La licence générale « Salons et Expositions » autorise le retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat de provenance des biens et
technologies déclarés conformément au modèle repris à l'annexe A ayant été importés temporairement en France pour la tenue de salons ou d'expositions.

Elle est délivrée à l'organisateur d'une exposition ou d'un salon particulier et n'est valable que pour cet évènement particulier et peut être utilisée jusqu'à deux mois après la fin de celui-ci.

Licence générale "biens industriels"

La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage suivants :

Catégorie 1 : Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
Catégorie 2 : Traitement des matériaux
Catégorie 3 : Electronique
Catégorie 4 : Calculateurs
Catégorie 5 : Télécommunications
Catégorie 5 : Sécurité de l'information
Catégorie 6 : Capteurs et lasers
Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique
Catégorie 8 : Génie maritime
Catégorie 9 : Propulsion

vers les destinations finales suivantes :

Afrique du Sud
Argentine
Brésil
Bulgarie > supprimé par l'arrêté du 11 juin 2021
Chili
Corée du Sud
Hong kong > supprimé par l'arrêté du 11 juin 2021
Islande
Malaisie
Maroc
Mexique
Roumanie > supprimé par l'arrêté du 11 juin 2021
Russie > supprimé par l'arrêté du 11 juin 2021
Singapour
Taïwan
Thaïlande
Turquie
Ukraine
territoires d'outre-mer
collectivité territoriale de Mayotte
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Licence générale "produits biologiques"

La licence générale « produits biologiques » est utilisable pour l'exportation :

vers les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que vers les territoires et pays de destination finale suivants : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Congo (République démocratique du), Corée (République de), Costa Rica, Croatie, Cuba, Dominique, El Salvador, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fidji, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Honduras, Inde, Indonésie, Islande, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Laos (République démocratique populaire du), Lesotho, Liban, Libyenne (Jamahiriya arabe), Liechtenstein, Macédoine (Ancienne République yougoslave de), Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie (République de), Mongolie, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République dominicaine, Roumanie, Russie (Fédération de), Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), São Tomé et Príncipe, Sénégal, Serbie, Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste (République démocratique du), Togo, Tonga (Royaume des), Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet-Nam, Yémen, Zimbabwe.

d'éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés repris à la rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement susvisé lorsqu'ils contiennent des séquences d'acides nucléiques associées au caractère pathogène des virus de l'influenza aviaire tels que définis à la rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié : virus de l'influenza aviaire de type A, sous-types H5 ou H7, pour lesquels le séquençage des nucléotides a mis en évidence des acides aminés basiques multiples au site de clivage de l'hémaglutinine.

Licence générale "graphite"

La licence générale « graphite » est utilisable pour l'exportation vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que vers les territoires et pays de destination finale suivants :

Afrique du Sud
Argentine
Brésil
Bulgarie
Corée du Sud
Estonie
Hong Kong
Islande
Lettonie
Lituanie
Malaisie
Mexique
Roumanie
Russie
Singapour
Slovaquie
Taïwan
Turquie
Ukraine

quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié, à condition toutefois que le taux d'impureté de ce matériau soit supérieur à 1 ppm d'équivalent de bore.

La licence générale « graphite » n'est pas applicable aux matériaux ou matériels dont les caractéristiques satisferaient en outre aux exigences d'autres rubriques de l'annexe I du règlement ou qui seraient destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire.

Licence générale "produits chimiques"

La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage suivants :

1 C 350.2. Oxychlorure de phosphore (10025-87-3)
1 C 350.7. Trichlorure de phosphore (7719-12-2)
1 C 350.9. Chlorure de thionyle (7719-09-7)
1 C 350.38. Pentachlorure de phosphore (10026-13-8)
1 C 350.46. 2,2,2-nitriloéthanol (102-71-6)

vers les pays de destination suivants :

Afrique du Sud
Argentine
Bulgarie
Chine
Corée du Sud
Equateur
Hongkong
Indonésie
Islande
Maroc
Mexique
Roumanie
Singapour
Taïwan
Tunisie
Turquie

ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Licence générale "faible valeur"

Les biens concernés par la licence générale nationale « Faible valeur » se limitent aux biens à double usage listés en annexe A de l'arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale "Faible valeur" :

1A004a
1C006d
2B350d : limitée aux tuyaux, plaques, serpentins ou blocs (noyaux) conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs
2B350g
2B350i : limitée aux boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes
2B352d2

La licence générale nationale « Faible valeur » est valable pour les exportations vers tout pays de destination sauf ceux listés en annexe B de l'arrêté précité.