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Société de services Dardilly DEPUIS 2022

  • Sécurité incendie ERP
  • Accessibilité PMR
MON ERP 516 SOLLICITER
Un Réseau d'expert à vos côtés.
Implanté sur le territoire national, MON-ERP.fr intervient directement auprès des exploitants mais également en amont de la prise de locaux.
Grace à son réseau d'experts présents sur le territoire, ainsi qu'à son équipe Backoffice composée d'architectes diplômés d'état, d'architecte d'intérieur, de SSIAP 3, de préventionniste, d'ingénieur bâtiment, de chargés d'affaires, vous bénéficiez d'une assistance dédiée et pertinente dans les domaines clés de la sécurité incendie et de l'accessibilité PMR. 
MON-ERP.fr prend en charge toutes les démarches administratives liées à la mise en conformité de l'établissement concerné.
MON-ERP.fr propose des prestations dédiées et clé en main pour être dans le parfait respect des réglementations en vigueur.

OBLIGATIONS / DROIT (4)

démarches courantes (7)

articles (0)

Environnement - Developpement durable

Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ne nécessitant pas de permis de construire

  • 01 JAN 26
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 2 - 10 jours ouvrés
    Temps moyen estimé pour ce conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
Gratuit - A calculer Ajouter

Environnement - Developpement durable

Déclaration préalable de travaux (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, etc.)

  • 01 JAN 26
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 2 - 12 mois
    Temps moyen estimé pour ce conformer
  • 1200 € - 300000 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
Gratuit - 1800 € Ajouter

Environnement - Developpement durable

Règles générales d'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite (PMR)

  • 01 JAN 26
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 2 jours ouvrés
    Temps moyen estimé pour ce conformer
  • 45000 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
A calculer Ajouter

Environnement - Developpement durable

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

  • dès conformité de l'ERP aux exigences ...
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 20 minutes - 2 jours ouvrés
    Temps moyen estimé pour ce conformer
  • Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
Gratuit - A calculer Ajouter

Caractéristiques d'une cabine d'essayage dans votre établissement

0 - 5 questions | 7 contenus max.

La réglementation précise que toutes vos cabines ne doivent pas obligatoirement être aux normes d'accessibilité pour les PMR. Néanmoins, il est impératif d'en proposer au minimum une par tranche de 20 cabines. Si vous avez des cabines hommes d'un côté et femmes de l'autre, il faudra une cabine pour personne handicapée de chaque côté.

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Société de services

L'entrée de mon établissement est-elle accessible à tous ?

0 - 5 questions | 10 contenus max.

En tant qu'établissement recevant du public vous devez garantir l'accessibilité pour tous. Que ce soit l'accessibilité du bâtiment ou ceux des différents services proposés. Dans le cas de votre entrée, si celle-ci est difficile d'accès à cause de marche, de sur élèvement ou autres il vous est obligatoire de proposer une solution d'accessibilité pour tous. La solution la plus commune qui engendre le moindre frais est la rampe d'accessibilité. Il en existe plusieurs selon les cas :Rampe amovible manuelle Marche rabattable trait d'union Rampe amovible trait d'union Rampe dépliée manuellement après appel du personnel Rampe dépliée automatiquement après appel du personnel Rappel : Le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées doit être formé à la manipulation de ces équipements amovibles. La formation doit figurer dans le registre d'accessibilité de l'établissement. 

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Société de services

Les sanitaires PMR au sein de mon établissement : ce qu'il faut savoir

0 - 1 question | 10 contenus max.

L'accessibilité des toilettes aux personnes handicapées des ERP existants s'applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public. Dans ce cas, il est obligatoire d'avoir au minimum un toilette accessible et adapté aux PMR. Ces toilettes doivent être facilement accessibles et situées au même endroit que les autres sanitaires. Pour qu'une personne handicapée ou à mobilité réduite puisse utiliser sans problème les sanitaires, la pièce doit avoir :Une porte adaptée au passage d'un fauteuil, s'ouvrant vers l'extérieurUn espace pour permettre un demi-tour d'un fauteuil roulant dans la cabineUn miroir, distributeur de savon etc à bonne hauteurUne barre d'appuiUne robinetterie et un verrou facile à atteindre et à ouvrir/fermer

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Installation d'une activité dans des locaux déjà existants

0 - 5 questions | 5 contenus max.

Je dois être vigilant à la destination du bâtiment dans lequel je veux installer mon établissement. Je peux être soumis à un changement de destination, pour cela il faut déposer une déclaration préalable. Attention, en fonction du PLU (Plan Local d'Urbanisme) certaines activités ne sont pas autorisées dans certaines zones.

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Les différentes circulations au sein de mon établissement

0 - 5 questions | 10 contenus max.

Les circulations intérieures horizontales : elles doivent être accessibles et sans danger pour les personnes à mobilité réduite. Les circulations doivent également être repérables pour les personnes ayant une déficience visuelle. Ils doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir comme n'importe quelle personne accueillit au sein de votre établissement.Les circulations intérieures verticales : si votre établissement est situé en étage ou si celui-ci contient plusieurs niveaux avec différentes prestations, tout escaliers et ascenseurs doivent être mis aux normes.Ceux-ci doivent pouvoir être utilisés en toute autonomie par les personnes handicapées.

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Les espaces de manœuvre dans les ERP

0 - 5 questions | 8 contenus max.

Les personnes en fauteuil roulant doivent avoir accès à tous les services proposés par votre ERP comme pour une personne valide. Pour cela, leurs déplacements doivent être autonome et sans encombrement lors de leur circulation au sein de votre établissement. Votre infrastructure doit donc être agencé de manière bien précise en respectant les normes d'accessibilité en vigueur. Les espaces de manœuvre font partie de ces obligations à respecter.Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est obligatoire :En chaque point où choix d'itinéraire est possible ;Devant les portes d'entrée desservies par un cheminement accessible et qui comportent un système de contrôle d'accès.Ces dispositions ne sont pas applicables dans les ERP, si le niveau n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.

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Les places assises pour les personnes à mobilité réduite (PMR)

0 - 5 questions | 5 contenus max.

Tout établissement recevant du public (ERP) « assis » doit recevoir les personnes à mobilité réduite dans les mêmes conditions que tout autre usager. Ceci concerne principalement les restaurants, les salles de spectacle ainsi que les salles de cinéma. Votre infrastructure doit donc prévoir des emplacements spéciaux, en fonction de sa capacité d'accueil, accessibles par un cheminement praticable. Le nombre de places à rendre accessible est déterminé de la façon suivante : 2 emplacements adaptés sont nécessaires pour 50 places ;Au-delà, il vous faudra compter un emplacement adapté supplémentaire par tranche de 50 places supplémentaire ;Si votre possibilité d'accueil est au-dessus ou égale à 1000 personnes, alors vous devrez compter au moins 20 emplacements adaptés au minimum. Répartition : les places adaptées sont reparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public. L'idée est de ne pas placer chaque place accessible au même endroit.

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