Face à une législation en constante évolution, le pôle sécurisation réglementaire de Citizing accompagne de nombreuses collectivités territoriales, des établissements publics, des Ministères, ainsi que des maîtres d'ouvrages privés, pour sécuriser leurs projets conformément à la réglementation en vigueur. L'objectif de cet accompagnement est tout à la fois d'anticiper les obligations réglementaires à venir, mais aussi d'identifier les leviers juridiques au service de projets durables.
OBLIGATIONS / DROIT (12)
démarches courantes (0)
articles (0)
Environnement - Developpement durable
Déclaration préalable de travaux (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, etc.)
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01 JAN 25
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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2 - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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1200 € - 300000 €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Environnement - Developpement durable
Modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
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avant modification
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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3 jours ouvrés - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max]
('A calculer' = devis en ligne)
Environnement - Developpement durable
Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (ICPE)
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Au premier dépassement d'un seuil d'en...
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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3 jours ouvrés - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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[à calculer] €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max]
('A calculer' = devis en ligne)
Environnement - Developpement durable
Évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine
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Au premier dépassement d'un seuil d'au...
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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3 jours ouvrés - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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15000 €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max]
('A calculer' = devis en ligne)
Environnement - Developpement durable
Examen au cas par cas d'un projet, plan ou programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine
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Au premier dépassement d'un seuil d'au...
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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3 jours ouvrés - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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15000 €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max]
('A calculer' = devis en ligne)
Environnement - Developpement durable
Déclaration d'une nouvelle installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
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Avant la mise en service
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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10 heure(s) - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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[à calculer] €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max]
('A calculer' = devis en ligne)
Environnement - Developpement durable
Demande d'autorisation environnementale
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01 JAN 25
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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3 jours ouvrés - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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[à calculer] €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Coût de la mise en Conformité [min - max]
('A calculer' = devis en ligne)
Environnement - Developpement durable
Autorisation des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) ayant un impact sur l'eau
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01 JAN 25
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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5 jour(s) - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Environnement - Developpement durable
Déclaration des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) ayant un impact sur l'eau
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01 JAN 25
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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5 jour(s) - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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15000 €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Metier - Activite
Respect des normes d'urbanisme et d'insertion dans les paysages
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01 JAN 25
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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5 jour(s) - 12 mois
Temps moyen estimé pour ce conformer
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Environnement - Developpement durable
Bilan déchets (tri des 7 flux)
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01 JUI 16
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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5 - 15 jour(s)
Temps moyen estimé pour ce conformer
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75000 €
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?
Environnement - Developpement durable
Tri à la source des biodéchets
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01 JAN 24
Entrée en vigueur / Prochaine écheance
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5 - 15 jour(s)
Temps moyen estimé pour ce conformer
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N.C.
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
DÉJÀ FAIT ?