Les Professionnels Référencés doivent respecter leurs obligations fiscales et sociales au titre des revenus qu’ils perçoivent dans le cadre des offres de produits ou services.
Les stipulations ci-après reprennent les mentions recommandées par la réglementation. Il est toutefois précisé que les Professionnels Référencés doivent respecter le régime fiscal et social qui est le leur dans le cadre de leur activité, les mentions ci-après correspondant uniquement aux « mentions types » recommandées par la réglementation, Legaware ne pouvant garantir que ces mentions s’appliquent aux Professionnels Référencés.
1° Concernant les personnes physiques :
Obligations fiscales :
Les personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site générant des revenus via le Site doivent déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Le site internet de l’administration fiscale suivant permet aux personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site d’avoir accès à leurs obligations fiscales : sur le site www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, le lien suivant : https ://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Le défaut de respect de ses obligations fiscales est identifié sur le site www.impots.gouv.fr sur le lien suivant : https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451 dont il ressort les sanctions suivantes.
A titre de sanctions pénales : si la déclaration de revenus est volontairement incomplète : l’usager s’expose à une majoration au titre du revenu qui aurait dû être déclaré et qui sera de 40 % en cas d’oubli volontaire, 80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40 % si l’assujetti n’est pas à l’initiative de la démarche ou si il n’en est pas le principal bénéficiaire,80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).
Des intérêts de retard peuvent par ailleurs être appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard.
A titre de sanctions pénales : Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. L’usager risque alors (en plus des sanctions fiscales) 500.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Ces peines peuvent être aller jusqu’à 3.000.000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à : l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ou l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger ou l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
Obligations sociales :
Les personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site générant des revenus via le Site doivent également déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’URSSAF.
Le site internet de l’URSSAF suivant permet aux personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site d’avoir accès à leurs obligations sociales : sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Les sanctions relatives au défaut de paiement des cotisations sociales sont celles de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (soit jusqu’à 450 € d’amende) et de 5ème classe en cas de récidive (soit jusqu’à 1.500 € d’amendes) (articles L 244-1, R 244-4 et R 244-5 du Code de la sécurité sociale).
Le refus de s’affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale, quant à lui, est un délit puni d’une peine de deux ans de prison et/ou d’une amende de 15.000 € (article L 114-18 du Code de la sécurité sociale).
Le non-respect de ces obligations d’affiliations susvisées et du paiement des cotisations correspondantes peut également constituer l’infraction de travail dissimulé (plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490) dont les sanctions pénales sont les suivantes : La personne ayant recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société). Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, le coupable peut être sanctionné jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.
En tout état de cause, les agissements susvisés exposent personnes commercialisant des offres de services via le Site à un contrôle de l’URSSAF, des rappels et pénalités identifiés sur ce lien relatif au site de l’URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/pourquoi-la-securite-sociale-est/les-sanctions.html. Ces rappels et pénalités sont notamment les suivants : majoration initiale de 5 % adossée aux cotisations redressées, une majoration complémentaire de 0,2 % des cotisations redressées pourra être ajoutée, le cas échéant, par mois ou fraction de mois de retard, en cas de défaut de mise en conformité suite aux observations formulées lors d’un précédent contrôle (qu’elles aient, ou pas, donné lieu à un redressement), application d’une majoration de 10 % sur le montant du redressement régularisant un nouveau manquement sur le même point.
En outre, en cas de constat de travail dissimulé, il est appliqué une majoration complémentaire de 25 % sur l’ensemble des montants mis en recouvrement à l’issue du contrôle. Cette majoration est portée à 40 % si cette infraction est commise : à l'égard de plusieurs personnes, par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, en bande organisée.
Ces majorations de redressement initiales de 25 % et 40 % sont portées respectivement à 45 % et 60 % lorsqu'il est constaté une nouvelle infraction pour travail dissimulé dans les 5 ans de la notification d'une première infraction.
Obligation de respecter la réglementation en matière de location de vacances de courte durée : le Site ne permet pas le dépôt de telles Offres ne sorte que cette rubrique est non applicable.
2° Concernant les personnes morales :
Les personnes morales que sont les entreprises et sociétés doivent également s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement de l’impôt au titre des opérations qu’elle réalise via le Site.
Le panorama des impositions des sociétés en fonction du régime de l’impôt sur les sociétés ou autres impositions est identifié ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442.
Les sociétés et/ou entreprises s’exposent également à des pénalités et sanctions dont les principales sont notamment exposées dans les liens ci-après https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-20-10-20-20181003 (notamment point 80) et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6135-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-10-10-20190627.
