Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGUV ») s’appliquent :
Le GIE Infogreffe délègue l'exploitation du Site à la société partenaire Legaware (société par actions simplifiée au capital de 1.084 €, dont le siège social est sis 4 Rue des Saussaies, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 434 587 numéro individuel TVA : FR68820434587, la société Legaware étant assujettie à la TVA) (ci-après « Legaware ») et les Services (tel que ce terme est défini ci-après) sont, sauf mention contraire stipulées ci-après, notamment au titre des services identifiés à l’article 2.2 ci-après, réalisés par Legaware.
Les mentions légales du Site sont accessibles ici : https://infogreffe.mesobligations.fr/fr/inf-mentions-legales
La consultation du Site par tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) et la commande de Services (tels que définis ci-après) sont subordonnées à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGUV par l’Utilisateur.
Dans les CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Comme précisé dans la définition de « Utilisateur » et de « Professionnel », il est expressément stipulé que la consultation du Site et l’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant la qualité de Professionnel au sens de l’article liminaire 3° du Code de la consommation, c’est à dire au jour des présentes, « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Professionnel ».
La consultation du Site et des Services sont réservés aux Utilisateurs ayant la qualité de Professionnel au regard de la nature spécifique des Services qui s’adressent à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les Services, plus amplement décrits à l’article 2 ci-après
Il est à ce titre rappelé que l’Utilisateur (et, au pluriel, les Utilisateurs, auquel il est fait référence dans les présentes CGUV) vise exclusivement l’Utilisateur ayant la qualité de Professionnel.
Ceci étant exposé et rappelé, figurent ci-après les autres conditions relatives à l’accès au Site et aux Services.
La consultation du Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site et crée un compte à son nom, lui donnant accès à un espace personnel lui permettant notamment de gérer son utilisation des Services.
L’utilisation du Site ainsi que la création d’un compte implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGUV, à l’exclusion de toute autre disposition contractuelle, notamment les éventuelles conditions générales d’achat de l’Utilisateur. Legaware se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGUV. L’acceptation des CGUV et, par voie de conséquence, l’accès aux Services, implique que l’Utilisateur ait la pleine capacité juridique et civile.
Dans le cadre de la création de ce compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à communiquer de manière obligatoire les éléments suivants :
Une fois le formulaire dédié à la création du compte complété, un code de validation sera automatiquement généré et envoyé sur l’adresse renseignée afin de valider la création du compte. L’email contenant le code de validation comprend également des hyperliens renvoyant vers les présentes CGUV et la Politique de Confidentialité Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 9 ci-après).
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant dans l’espace personnel de son compte, en cas de modifications de ces informations.
L’Utilisateur peut accéder à son espace personnel auquel son compte lui donne accès après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur est responsable du maintien par ses soins de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Legaware (aux coordonnées identifiées à l’article 5 ci-après s’il constate que son compte a été utilisé à son insu. L’Utilisateur s’interdit en outre de céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes.
A titre d’information et sans engament de Legaware à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux français. De même, Legaware se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.
Legaware se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé que Legaware peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services offerts sur le Site.
Legaware n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
2.1.1 Ce service permet à l’Utilisateur, pour un SIREN ou SIRET donné, d’identifier les principaux droits et obligations légales et règlementaires applicables. Pour ce faire, l’Utilisateur doit répondre à certaines questions sur le Site relatives à l’entreprise.
2.1.2 Le prix de ce Service est identifié ici.
Le paiement est réalisé selon les modalités suivantes : le paiement doit être effectué par carte bancaire et se réalise directement en ligne, via un prestataire de service de paiement (Stripe).
La facturation de ce Service est réalisée selon les modalités suivantes : une facture est rendue disponible sur le compte de l’Utilisateur dès la souscription à un abonnement.
Une fois le paiement effectué, l'Utilisateur reçoit un message électronique avec les informations suivantes :
2.2.1 Une fois que l’Utilisateur a pris connaissance des principales obligations légales et règlementaires applicables au SIREN ou SIRET donné, le Site permet d’offrir aux Utilisateurs le souhaitant, une mise en relation avec un Professionnel Référencé pouvant accompagner l’Utilisateur quant à la mise en conformité vis-à-vis de ces obligations, le Site offrant à l’Utilisateur la faculté de recourir aux services d’un ou plusieurs Professionnels Référencés.
Ainsi, chaque Utilisateur dispose de la faculté, lorsqu’une offre de produits ou services est proposée par un Professionnel Référencé, présentant un prix forfaitaire ou un devis en ligne, de souscrire directement en ligne à cette offre de produits ou services proposée par le Professionnel Référencé, et ce via le Site.
Le Site permet ainsi le référencement de Professionnels Référencés avec lesquels l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, se rapprocher et souscrire aux offres de produits et services proposées par ces derniers via le Site.
L’article 3.1, 1°, ci-après identifie la qualité des Professionnels Référencés pouvant déposer une offre de services et avec lesquels l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, se rapprocher et souscrire aux offres de produits et services proposées par ces derniers via le Site.
L’article 3.2, 2°(a), ci-après identifie la nature des offres de produits ou services pouvant être déposées par des Professionnels Référencés et avec lesquels l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, se rapprocher et souscrire aux offres de produits ou services proposées par ces derniers via le Site.
L’article 3.2, 2°, ci-après identifie les critères de classement des offres de produits ou services déposées par les Professionnels Référencés.
Les modalités de la transaction financière dans le cadre de ce service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé sont exposées à l’article 3.1, 4° ci-après.
Plus globalement, les informations concernant les Professionnels Référencés figurent à l’article 3 ci-après.
2.2.2 Le prix de ce Service pour l’Utilisateur est le suivant : le prix de chaque offre de produits ou services proposée par un Professionnel Référencé est visible depuis l’encart dédié au Professionnel Référencé et est fixé par le Professionnel Référencé. Le prix affiché est hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et comprend les frais de service et rémunération de Legaware qui seront facturés par Legaware au Professionnel Référencé. L’article 3.3, 3° bis, ci-après identifie plus avant les autres règles relatives au prix pratiqué par le Professionnel Référencé et s’appliquant à l’Utilisateur.
Le paiement par l’Utilisateur d’un produit ou service offert par le Professionnel Référencé est effectué sur le Site, par carte bancaire, via un prestataire de service de paiement (Stripe) (sous réserve du cas de figure identifié au 3.1 3° correspondant à une prestation délivrée par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur d’une durée de plus de trois (3) mois qui implique un paiement de trente pour cent (30 %) du prix de la prestation via le Site et le paiement du solde directement par l’Utilisateur au Professionnel Référencé (soit soixante-dix pour cent (70%) sur présentation d’une facture du Professionnel Référencé).
La facturation au titre des produits ou services délivrés par le Professionnel Référencé est réalisée par le Professionnel Référencé, qui envoie directement à l’Utilisateur la facture et tout autre document contractuel nécessaire à la prestation.
Une fois le paiement effectué, l'Utilisateur reçoit un message électronique avec les informations suivantes :
Outre ce service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé, l’Utilisateur ayant créé un compte et étant connecté, a la possibilité de poser gratuitement une question à un Professionnel Référencé. Au titre de chaque question posée, il est demandé à l’Utilisateur de renseigner certains champs (objet, numéro de téléphone, créneaux pour être recontacté le cas échéant, contenu de la question). Une fois les champs renseignés et validés, une notification est envoyée au Professionnel Référencé. Le Professionnel Référencé peut consulter la question en se connectant dans son espace dédié et peut décider d’accepter la question ou de la refuser. Si le Professionnel Référencé accepte la question, alors ce dernier a accès aux informations renseignées par l’Utilisateur, ainsi qu’aux informations de profilage de l’entreprise en question, et peut contacter l’Utilisateur s’il le souhaite afin de répondre plus précisément à sa question.
Ce Service est gratuit pour l’Utilisateur.
2.2.3 Relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Professionnel RéférencéAu titre du service identifié au présent article 2.2, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que Legaware n’intervient à aucun moment dans l’exécution de la relation contractuelle qui serait nouée entre l’Utilisateur et le Professionnel qui seraient entrés en contact via le Site, cette relation contractuelle, aussi bien au titre des prestations d’accompagnement dans la mise aux normes délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur, ainsi que, plus globalement au titre de tous conseils ou informations qui seraient donnés aux Utilisateurs par les Professionnels Référencés, concernant uniquement l’Utilisateur et le Professionnel, à l’exclusion de Legaware, le service identifié au présent article 2.2 n’étant qu’un service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé.
Les Utilisateurs sont à ce titre informés et acceptent expressément que, dans le cadre du service identifié au présent article 2.2 (i) la relation contractuelle est directement nouée entre les Utilisateurs et le Professionnel (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement dans la mise aux normes délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur) et non entre les Utilisateurs et Legaware (ii) Legaware se chargeant uniquement de mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels Référencés et de percevoir les sommes réglées par les Utilisateurs au Professionnel Référencé en vue du reversement au Professionnel Référencé des sommes lui revenant, selon les conditions et modalités stipulées à l’article 3.1, 4° ci-après (iii) seul le Professionnel Référencé étant l’unique responsable des prestations qu’il délivre aux Utilisateurs (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement dans la mise aux normes délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur qu’au titre, plus globalement, de toutes prestations, conseils ou informations données aux Utilisateurs) (iii) Legaware déclinant toute responsabilité au titre des prestations, réponses, conseils ou informations délivrées par le Professionnel Référencé et ne pouvant voir sa responsabilité engagée au titre de ces éléments (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses, conseils ou informations apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur).
2.3 Retards et incidents de paiementL’Utilisateur est informé et accepte que tout retard de paiement par ses soins de tout ou partie d’une somme due par ses soins entraînera automatiquement, jusqu’au complet paiement du prix, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de l’article 8.3 ci-après, la suspension immédiate de son compte et/ou de l’accès par ses soins aux Services ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € (quarante euros).
2.4 Durée des servicesLe service d’identification des obligations légales (« LegalScan »), décrit au 2.1 ci-avant, est souscrit via un abonnement d’une durée de un (1) an.
Il est précisé que l’Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son compte à tout moment (ce qui peut prendre un délai de quarante-huit (48) heures avant que cette suppression ne soit totalement effective) mais cette suppression est sans effet sur le prix de l’abonnement payé par l’Utilisateur, aucun remboursement de l’abonnement souscrit n’étant possible.
2.4.2 Durée des prestations délivrées par un Professionnel RéférencéLes prestations délivrées par un Professionnel Référencé à un Utilisateur dans le cadre de la mise en conformité est souscrit pour la durée qui est proposée par le Professionnel Référencé dans l’offre à laquelle souhaite souscrire l’Utilisateur.
Sauf accord particulier entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé, les prestations souscrites par l’Utilisateur auprès du Professionnel Référencé doivent être exécutées jusqu’à leur terme.
2.5 Règles de preuvesIl est convenu que les relevés informatiques opérés par Legaware concernant les opérations réalisées par l’Utilisateur font foi et constituent un mode de preuve admis par l’Utilisateur, notamment aux fins de calcul des sommes dues à Legaware.
3.1 Qualité des personnes autorisées à déposer une offre de produits ou services, descriptif du service de mise en relation (service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé identifié à l’article 2.2 ci-dessus)
1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de produits ou services, c’est-à-dire la qualité des Professionnels Référencés, doit être la suivante : afin de pouvoir déposer une offre de produits ou services en qualité de Professionnel Référencé, il convient (i) d’être un professionnel exerçant une activité en lien avec la mise en conformité légale et règlementaire (ii) disposant d’un numéro de SIRET valide (iii) exerçant son activité professionnelle depuis au moins trois (3) ans (iv) et être identifiable au moyen d’un site internet ou d’une charte graphique personnalisée ;
Les offres de produits ou services sont ainsi déposées par des « professionnels » au sens de la réglementation en vigueur.
2° Le descriptif du service de mise en relation de l'Utilisateur avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement de l'Utilisateur dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont ils permettent la conclusion sont les suivants :
Ces offres sont à destination des Utilisateurs du Site.
Le Site permet ainsi aux Utilisateurs de consulter les offres des Professionnel Référencés.
3° Concernant le prix des services de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, il est précisé que le prix pour l’Utilisateur au titre de toute offre de produits ou services proposée par un Professionnel Référencé est le suivant : le prix de chaque offre de produits ou services proposés par un Professionnel Référencé est visible depuis l’encart dédié sur le Site au Professionnel Référencé et est fixé par le Professionnel Référencé. Ce prix affiché est hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC ) et comprend les frais de service et rémunération de Legaware qui seront facturés par Legaware au Professionnel Référencé. L'article 3.1.1, 3° bis, ci-après identifie plus avant les autres règles relatives au prix pratiqué par le Professionnel Référencé et s'appliquant à l'Utilisateur.
Ces frais de service et rémunération de Legaware facturés par Legaware aux Professionnels Référencés (et inclus dans le prix proposé par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur) puis prélevés par Legaware sur le prix de la prestation facturée par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur (conformément au 4 ° ci-après) au titre des services étant fournis par les Professionnels Référencés aux Utilisateurs sont les suivante :
Afin de pouvoir souscrire au service de dépôt des offres et d’avoir la faculté d’apporter une réponse aux questions posées par les Utilisateurs, les Professionnels Référencés doivent souscrire l’une des offres identifiées ici , qui identifient également leurs prix respectifs, la souscription de ces offres permettant aux Professionnels Référencés de déposer leurs offres de produits ou services et de pouvoir répondre aux questions leur étant posées par les Utilisateurs selon les conditions et modalités financières suivantes :
En tant que de besoin, il est précisé que si les Professionnels Référencés identifiés au (i) et (ii) ci-dessus se voient appliquer des conditions tarifaires différentes, c’est en raison du fait que les règles professionnelles applicables aux Professionnels Référencés aux (i) ci-avant ne permettent pas la mise en place des conditions tarifaires identifiées au (ii).
Il est précisé que, dans le cas où la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé n’aboutit pas à la facturation d’une prestation de produits ou services entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé, aucune rémunération n’est due par le Professionnel Référencé à Legaware au titre des éléments identifiés aux (i) et (ii) ci-dessus et, par voie de conséquence, prélevée par Legaware (à l’exception des sommes identifiées au (iii) ci-dessus et des sommes identifiées ici, au titre de la souscription de son offre par le Professionnel Référencé qui sont dues en tout état de cause, même si la mise en relation n’aboutit pas à la facturation de produits ou services entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé).
Il est précisé que Legaware se réserve le droit de modifier les tarifs et modalités tarifaires identifiés aux (i) (ii) et (iii) ci-dessus.
3° (bis) En ce qui concerne les paiements effectués par l’Utilisateur, via Legaware, à destination, in fine, du Professionnel Référencé et, en ce qui concerne les sommes à percevoir par Legaware et le prélèvement opéré par Legaware à ce titre (conformément au 4 ° ci-après) sur les sommes facturées par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur, il est procédé comme suit :
Il n’existe pas d’autres prix payables par l’Utilisateur ou par le Professionnel Référencé autres que ceux identifiés ci-avant.
4° Concernant le mode de gestion de la transaction financière, il est stipulé ce qui suit.
Concernant les modalités de paiement par l’Utilisateur du service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé, celles-ci sont identifiées à l’article 2.2 ci-avant, et sont les suivantes : le paiement par l’Utilisateur d’un produit ou service offert par le Professionnel Référencé est effectué sur le Site, par carte bancaire, via un prestataire de service de paiement (Stripe) (sous réserve du cas de figure correspondant à une prestation délivrée par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur d’une durée de plus de trois (3) mois qui implique un paiement de trente pour cent (30 %) du prix de la prestation via le Site et le paiement du solde directement par l’Utilisateur au Professionnel Référencé (soit soixante-dix pour cent (70%) sur présentation d’une facture du Professionnel Référencé).
Concernant les modalités de paiement par l’Utilisateur du service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé, celles-ci sont identifiées à l’article 2.2 ci-avant., et sont les suivantes : le paiement par l’Utilisateur d’un produit ou service offert par le Professionnel Référencé est effectué sur le Site, par carte bancaire, via un prestataire de service de paiement (Stripe) (sous réserve du cas de figure correspondant à une prestation délivrée par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur d’une durée de plus de trois (3) mois qui implique un paiement de trente pour cent (30 %) du prix de la prestation via le Site et le paiement du solde directement par l’Utilisateur au Professionnel Référencé (soit soixante-dix pour cent (70%) sur présentation d’une facture du Professionnel Référencé).
Concernant les modalités de paiement par le Professionnel Référencé des sommes devant revenir à Legaware telles qu’identifiées au 3 ° (i) (ii) et (iii) ci-dessus, celles-ci sont les suivantes :
5° Concernant, le cas échéant, les assurances et garanties proposées par Legaware, il est indiqué qu’il n’est pas mis en place de tels dispositifs qui viendraient s’ajouter éventuelles aux garanties légales auxquelles serait tenue Legaware.
6° Concernant toutes difficultés ou éventuels litiges, le Professionnel Référencé peut consulter Legaware aux coordonnées figurant à l’article 5. Il est à ce titre précisé que les Services n’étant accessibles qu’aux Professionnels Référencés ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire 3° du Code de la consommation, il n’est pas mis en place de dispositifs de médiation en application des articles L 612-1 du Code de la consommation et suivants du Code de la consommation. En tant que de besoin, il est rappelé que seul le Professionnel Référencé est l’unique responsable des prestations qu’il délivre aux Utilisateurs (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement dans la mise aux normes délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur) (iii) Legaware déclinant toute responsabilité au titre des prestations du Professionnel Référencé et ne pouvant voir sa responsabilité engagée au titre de ces prestations (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement dans la mise aux normes délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur).
3.2 Modalités de référencement, déréférencement et de classement des offres de produits ou services par les Professionnels Référencés (service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé identifié à l’article 2.2 ci-dessus).
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des offres de service ou produits des Professionnels Référencés et accessibles sur le Site sont les suivantes :
A l’effet d’être référencé sur le Site, il convient, pour les Professionnel Référencés, de respecter les termes et conditions suivants : Les termes et conditions applicables aux Professionnel Référencés à l’effet d’être référencés sur le Site et pouvant, par voie de conséquence, déposer des offres de services ou produits sur le Site à destination des Utilisateurs, sont identifiés à l’article 3.1 1° ci-avant.
Les offres de produits ou services pouvant être proposés par les Professionnel Référencés sont identifiées au 3.1 2° (a) ci-avant.
Les conditions financières applicables aux Professionnel Référencés sont identifiées au 3.1, 3° et 3.1 3° (bis) ci-avant.
Les modalités de paiement entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé ainsi que le prélèvement opéré par Legaware au titre de sa rémunération est identifié à l’article 3.1 3° et 3.1.4° ci-avant.
Les contenus et offres de produits ou services peuvent faire l’objet d’un déréférencement dans le cas où (i) le Professionnel Référencé : (a) ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de Legaware ou (b) ne respecte pas les règles professionnelles lui étant applicables, notamment tout code de déontologie ou (c) exerce son activité de manière irrégulière ou (d) fait l’objet d’une cessation d’activité ou d’un arrêt effectif d’activité (ii) ou si les offres de produits ou services contreviennent aux stipulations des présentes et/ou contreviennent à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
2° Les critères de classement par défaut des offres de services, ainsi que leurs principaux paramètres sont les suivants :
Le critère de classement par défaut des contenus et offres de services est consultable ici.
Il est également expressément précisé que les Professionnel Référencés et les offres de produits ou services qu’ils forment sont classés selon le niveau de participation du Professionnel Référencé à l’enrichissement des contenus du Site (articles etc.), de sorte que le Professionnel Référencé qui publie le plus de contenus (articles etc.) obtient le meilleur référencement. Pour consulter notre politique de classement et référencement, veuillez cliquer ici.
3° Concernant l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre Legaware et les Professionnels Référencés, il est indiqué qu’il n’existe pas de tels liens qui seraient de nature à exercer une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
3.3 Règles et recommandations concernant la rédaction des offres de produits ou services et l'établissement des contenus par les Professionnels Référencés
1° Description des services ou produits objets d’une offre.
L’auteur d’une offre de produits ou services doit veiller à décrire précisément et de manière loyale et de bonne foi les produits ou services objets de son offre de produits ou services.
Il ne doit en aucun cas donner d’informations inexactes et/ou erronées, notamment en ce qui concerne le contenu et les éléments financiers de son offre.
Le prix correspondant à l’offre de produits ou services doit être exact et comprendre tous les éléments composant le prix de sorte que l’Utilisateur ait une vision exacte du prix du produit ou service objet de l’offre.
L’auteur de l’offre de produits ou services doit s’identifier de manière précise, c’est-à-dire que, dans le cas où il est une personne physique, il doit indiquer son nom, son prénom et son adresse professionnelle ainsi que son numéro d’immatriculation SIREN et que, dans le cas où il est une personne morale, il doit indiquer sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d’immatriculation SIREN, l’identité de son représentant légal.
L’auteur de l’offre de produits ou services doit également identifier précisément sa qualité professionnelle et disposer des diplômes requis à l’effet d’identifier cette qualité professionnelle.
2° Interdiction des pratiques commerciales trompeuses
Le Site ne permettant que la proposition d’offres de produits ou services par des professionnels, il est strictement interdit aux auteurs d’une offre de produits ou services de se présenter sous une qualité autre que celle de professionnel (notamment celle de consommateur ou de non-professionnel).
Le fait de ne pas respecter cette obligation pour un professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse constitutive d’infraction pénale.
A ce titre, il est précisé que l’article L 132-2 du Code de la consommation dispose: « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.»
Plus globalement, tout auteur d’une offre de produits ou services doit s’abstenir de mettre en œuvre toutes pratiques commerciales trompeuses telles que définies par les articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation dont les textes figurent ici
3° Utilisation de la langue française
L’auteur d’une offre de produits ou services ou la personne établissant un contenu diffusé sur le Site doit utiliser la langue française.
4° Interdiction des actes de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tous tiers
Les termes employés par l’auteur d’une offre de produits ou services ou d’une personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne doivent pas porter atteinte aux droits de tout tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, l’auteur d’une offre de produits ou services ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne peut représenter ou diffuser que les droits de propriété intellectuelles et/ou marques et/ou contenus concernant lesquels il dispose du droit de représenter ces derniers.
L’auteur d’une offre de produits ou services ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne peut ainsi pas représenter une marque et/ou une œuvre (par exemple un article) s’il ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
A défaut, l’auteur d’une offre de produits ou services ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site est informé qu’il se rend coupable de contrefaçon, laquelle est susceptible de constituer une infraction pénale et une violation du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».
5° Respect des droits des personnes
L’auteur d’une offre de produits ou services ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site, a l’interdiction d’utiliser tous termes injurieux, discriminant, sexiste etc.et, plus globalement, ne peut en aucun cas utiliser le moindre terme pouvant constituer une infraction pénale et notamment tout terme à caractère injurieux, raciste, sexiste, discriminant etc.
A ce titre, l’auteur d’une offre de produits ou services ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site est informé des dispositions suivantes.
Aux termes de l’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »
De même, aux termes de l’article 225-2 du Code pénal : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
Les termes employés par l’auteur d’une offre de produits ou services ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne doivent également pas être contraires aux bonnes mœurs.
3.4 Obligations fiscales et sociales des Professionnels RéférencésLes Professionnels Référencés doivent respecter leurs obligations fiscales et sociales au titre des revenus qu’ils perçoivent dans le cadre des offres de produits ou services.
Les stipulations ci-après reprennent les mentions recommandées par la réglementation. Il est toutefois précisé que les Professionnels Référencés doivent respecter le régime fiscal et social qui est le leur dans le cadre de leur activité, les mentions ci-après correspondant uniquement aux « mentions types » recommandées par la réglementation, Legaware ne pouvant garantir que ces mentions s’appliquent aux Professionnels Référencés.
1° Concernant les personnes physiques :
Obligations fiscales :
Les personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site générant des revenus via le Site doivent déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Le site internet de l’administration fiscale suivant permet aux personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site d’avoir accès à leurs obligations fiscales : sur le site www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, le lien suivant : https ://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Le défaut de respect de ses obligations fiscales est identifié sur le site www.impots.gouv.fr sur le lien suivant : https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451 dont il ressort les sanctions suivantes.
A titre de sanctions pénales : si la déclaration de revenus est volontairement incomplète : l’usager s’expose à une majoration au titre du revenu qui aurait dû être déclaré et qui sera de 40 % en cas d’oubli volontaire, 80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40 % si l’assujetti n’est pas à l’initiative de la démarche ou si il n’en est pas le principal bénéficiaire,80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).
Des intérêts de retard peuvent par ailleurs être appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard.
A titre de sanctions pénales : Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. L’usager risque alors (en plus des sanctions fiscales) 500.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Ces peines peuvent être aller jusqu’à 3.000.000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à : l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ou l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger ou l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
Obligations sociales :
Les personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site générant des revenus via le Site doivent également déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’URSSAF. Le site internet de l’URSSAF suivant permet aux personnes commercialisant des offres de produits ou services via le Site d’avoir accès à leurs obligations sociales : sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Les sanctions relatives au défaut de paiement des cotisations sociales sont celles de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (soit jusqu’à 450 € d’amende) et de 5ème classe en cas de récidive (soit jusqu’à 1.500 € d’amendes) (articles L 244-1, R 244-4 et R 244-5 du Code de la sécurité sociale).
Le refus de s’affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale, quant à lui, est un délit puni d’une peine de deux ans de prison et/ou d’une amende de 15.000 € (article L 114-18 du Code de la sécurité sociale).
Le non-respect de ces obligations d’affiliations susvisées et du paiement des cotisations correspondantes peut également constituer l’infraction de travail dissimulé (plus d’informations ici) dont les sanctions pénales sont les suivantes : La personne ayant recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société). Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, le coupable peut être sanctionné jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.
En tout état de cause, les agissements susvisés exposent personnes commercialisant des offres de services via le Site à un contrôle de l’URSSAF, des rappels et pénalités identifiés sur ce lien relatif au site de l’URSSAF. Ces rappels et pénalités sont notamment les suivants : majoration initiale de 5 % adossée aux cotisations redressées, une majoration complémentaire de 0,2 % des cotisations redressées pourra être ajoutée, le cas échéant, par mois ou fraction de mois de retard, en cas de défaut de mise en conformité suite aux observations formulées lors d’un précédent contrôle (qu’elles aient, ou pas, donné lieu à un redressement), application d’une majoration de 10 % sur le montant du redressement régularisant un nouveau manquement sur le même point.
En outre, en cas de constat de travail dissimulé, il est appliqué une majoration complémentaire de 25 % sur l’ensemble des montants mis en recouvrement à l’issue du contrôle. Cette majoration est portée à 40 % si cette infraction est commise : à l'égard de plusieurs personnes, par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, en bande organisée.
Ces majorations de redressement initiales de 25 % et 40 % sont portées respectivement à 45 % et 60 % lorsqu'il est constaté une nouvelle infraction pour travail dissimulé dans les 5 ans de la notification d'une première infraction.
Obligation de respecter la réglementation en matière de location de vacances de courte durée : le Site ne permet pas le dépôt de telles Offres ne sorte que cette rubrique est non applicable.
2° Concernant les personnes morales :
Les personnes morales que sont les entreprises et sociétés doivent également s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement de l’impôt au titre des opérations qu’elle réalise via le Site.
Le panorama des impositions des sociétés en fonction du régime de l’impôt sur les sociétés ou autres impositions est identifié ici. Les sociétés et/ou entreprises s’exposent également à des pénalités et sanctions dont les principales sont notamment exposées dans les liens ci-après https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-20-10-20-20181003 (notamment point 80) et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6135-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-10-10-20190627.
Il est rappelé que, comme stipulé à l’article 1 ci-avant (i) l’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant la qualité de Professionnel au sens de l’article liminaire 3° du Code de la consommation (ii) les Services consistant (a) en des services d’identification des obligations légales applicables à une entreprise ou établissement, et devant à ce titre être souscrits par des Professionnels (et non par des consommateurs ou des non-professionnels) agissant dans le cadre de leur activité principale, soit pour déterminer les obligations légales auxquelles ils sont assujettis au titre de leur activité, soit pour déterminer, dans le cadre de leur activité professionnelle, les obligations légales applicables à une entreprise ou établissement et (b) consistant en un service de mise en relation de l’Utilisateur avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement de l’Utilisateur dans sa mise en conformité avec ses obligations légales par un Professionnel Référencé (iii) et que, par conséquent, aussi bien en ce qui concerne la souscription auprès de Legaware du service identifié à l’article 2.1 (service « Identification des obligations légales (« LegalScan ») qu’en ce qui concerne la souscription auprès des Professionnels Référencés des produits ou services proposés par leurs soins en application de l’article 2.2 ci-avant (« service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé»), le droit de rétractation au titre des contrats conclus à distance, notamment en application des articles L 221-18 et L 221-3 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.
A ce titre, le parcours utilisateur mis en place dans le cadre de la souscription du service identifié à l’article 2.1 et de la souscription auprès des Professionnels Référencés des produits ou services proposés par leurs soins en application de l’article 2.2 ci-avant prévoit que l’Utilisateur déclare être informé que la souscription ces services ou produits ne donne pas lieu à son droit de rétractation.
Pour toute information ou question, , le service relations clients de Legaware est joignable par e-mail à cette adresse : contact@mesobligations.fr par courrier à cette adresse : 4 rue des Saussaies, 75008 – Paris et par téléphone à ce numéro de téléphone : +33 1 83 64 40 29.
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8.6 Il est rappelé que, conformément aux stipulations de l’article 2.2.3 ci-avant, les Utilisateurs sont à ce titre informés et acceptent expressément que, dans le cadre du service identifié au présent article 2.2 (i) la relation contractuelle est directement nouée entre les Utilisateurs et le Professionnel (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement dans la mise aux normes délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur) et non entre les Utilisateurs et Legaware (ii) Legaware se chargeant uniquement de mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels Référencés et de percevoir les sommes réglées par les Utilisateurs au Professionnel Référencé en vue du reversement au Professionnel Référencé des sommes lui revenant, selon les conditions et modalités stipulées ci-avant (iii) seul le Professionnel Référencé étant l’unique responsable des prestations qu’il délivre aux Utilisateurs (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement dans la mise aux normes délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur) (iv) Legaware déclinant toute responsabilité au titre des prestations, réponses, conseils ou informations délivrées par le Professionnel Référencé et ne pouvant voir sa responsabilité engagée au titre de ces éléments (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses, conseils ou informations apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur).
8.7 Concernant les contenus mis en ligne dans le cadre des Services, Legaware agit uniquement en qualité de prestataire d’hébergement et n’effectue pas de modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte, sauf lorsque cela est explicitement demandé par le Professionnel Référencé lors de la publication d’un contenu. En conséquence, Legaware ne peut être tenue pour responsable de ces contenus, dont les auteurs sont des tiers, et toute réclamation éventuelle doit être dirigée vers l’auteur du contenu concerné.
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8.8 Legaware ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
8.9 La responsabilité susceptible d’être encourue par Legaware dans le cadre des Services et/ou de l’utilisation du Site et, plus globalement, dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, étant à ce titre convenu et accepté qu’en aucun cas, Legaware ne prendra en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, etc.
En tout état de cause, le cas échéant, la responsabilité totale de Legaware au titre tout dommage direct prouvé ne saurait dépasser le prix effectivement payé par l’Utilisateur à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédent la faute alléguée par le Professionnel Référencé.
Enfin, la responsabilité de Legaware ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait de tout tiers.
Les informations fournies à l’Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel sont accessibles ici : Consulter la politique de confidentialité des Utilisateurs (la « Politique de Confidentialité des Utilisateurs »).
Ces dernières font également partie intégrante des présentes CGUV et, dans le cadre du parcours utilisateur, doivent être acceptées par tout Utilisateur avant toute commande de services Pour toute question relative à la gestion des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut contacter Legaware aux coordonnées suivantes : Legaware à l’attention du Délégué à la protection des données, 4 rue des Saussaies 75008 - Paris, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant également être adressées à : dpo@legaware.com, le Délégué à la protection des données étant Joachim GALEMBERT, 4 rue des Saussaies 75008 - Paris.
10.1 Les CGUV sont soumises au droit français.
10.2 Le présentes CGUV sont soumises au droit français et en cas de litige sur sa validité, son interprétation ou son exécution. Pour le cas où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable, il est attribué compétence expresse et exclusive au Tribunal de commerce de Paris lequel sera la seule juridiction compétente pour connaître de tout différend, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
10.3 Les présentes CGUV sont celles applicables à compter du 31 mars 2023 et une version imprimable de ces CGUV au format « pdf » est accessible ici.
