Les présentes ont vocation à informer les Professionnels Référencés (tel que ce terme est défini ci-après) et, plus globalement toute personne concernée sur la manière dont la société Legaware (société par actions simplifiée au capital de 1.084 €, dont le siège social est sis 4 Rue des Saussaies, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 434 587) (ci-après « Legaware ») traite les données à caractère personnel communiquées par le Professionnel Référencé dans le cadre de l’utilisation par le Professionnel Référencé du site accessible à l’adresse https://infogreffe.mesobligations.fr (ci-après le « Site ») et/ou de la commande et/ou l’usage par le Professionnel Référencé des Services (tel que ce terme est défini ci-après). La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité applicable aux Professionnels Référencés ») a pour objet d’identifier la description des droits du Professionnel Référencé et, plus globalement, de toutes personnes concernées au titre des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur ») et la protection qui en résulte.
Dans ce cadre, la Politique de Confidentialité applicable aux Professionnels Référencés (i) fait l’objet d’une acceptation par le Professionnel Référencé dans le cadre de la commande par ses soins des Services et (ii) est également diffusée sur le Site.
Pour une bonne compréhension des présentes, il est précisé que l’on entend par :
« CGUV applicable aux Professionnels Référencés » : les conditions générales d’utilisation et du Site applicables aux Professionnels Référencés accessibles ici ;
« Utilisateur » : les personnes autres que les Professionnels Référencés qui utilisent le Site afin de souscrire aux services proposés par Legaware et aux services proposés par les Professionnels Référencés via le Site, les Utilisateurs ayant ainsi vocation à être des clients de Legaware ou des Professionnels Référencés, les Utilisateurs devant souscrire à cet effet les conditions générales de vente propres aux Utilisateurs accessibles ici ;
« Services » : les services identifiés aux CGUV applicables aux Professionnels Référencés et consistant dans (i) un Service de dépôt d’offres par les Professionnels Référencés et donnant la possibilité aux Professionnels Référencés de répondre aux questions leur étant posées par un Utilisateur et (ii) un Service de Publication de Contenus ou Modules par le Professionnel Référencé (« Parrainage du Contenu ou du Module ») ;
« Professionnel Référencé » : les professionnels référencés sur le Site.
Les autres termes commençant par une majuscule mais n’étant pas définis ci-avant sont définis dans le corps des présentes.
Les données à caractère personnel collectées par Legaware concernant les Professionnels Référencés sont les suivantes : (i) les données à caractère personnel que le Professionnel Référencé fournit en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Legaware (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne le nom, prénom, adresse de messagerie électronique (e-mail), numéro de téléphone, adresse postale (iii) ainsi que les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Professionnel Référencé et Legaware (iv) informations de paiement (coordonnées bancaires, numéros de carte bancaire) afin d'assurer le règlement des Services avant d’en autoriser l'accès (v) étant précisé, concernant les « cookies » que la politique de « cookies » est accessible ici (iv) le traitement constitué de ces données étant ci-après dénommé le « Traitement ».
Ces données à caractère personnel ne peuvent être communiquées à Legaware que par les Professionnels Référencés concernés et chaque Professionnel Référencé s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
Les présentes ont notamment pour objet de donner au Professionnel Référencé et, plus globalement, à toute personne concernée, les informations légales requises, lesquelles sont les suivantes :
(a) Identité et coordonnées des responsable du Traitement
L'identité et les coordonnées du responsable du Traitement sont les suivantes :
(b) Coordonnées du délégué à la protection des données
Les coordonnées du délégué à la protection des données au titre du Traitement sont les suivantes :
(c) Finalités du Traitement
Les finalités du Traitement sont les suivantes : (i) identification des Professionnels Référencés qui souhaitent recourir au Site et/ou utilisant les Services (ii) mise à disposition du Site au bénéfice des Professionnels Référencés et/ou réalisation des Services par Legaware (iii) administration du Site et/ou des Services (iv) envoi d’informations (newsletters et autres supports d’information) et/ou de propositions de services aux Professionnels Référencés.
(d) Base juridique du Traitement
Les bases juridiques du Traitement sont (i) le consentement du Professionnel Référencé (ii) la nécessité de l’exécution de mesures précontractuelles au titre de la relation que le Professionnel Référencé souhaite nouer avec Legaware (iii) l’exécution de la relation contractuelle que le Professionnel Référencé souhaite nouer avec Legaware en recourant aux Services et (iv) l’intérêt légitime de Legaware à conserver la preuve des transactions avec le Professionnel Référencé.
Le Professionnel Référencé est informé que (i) dans le cadre de la relation que le Professionnel Référencé souhaite nouer avec Legaware en accédant au Site et/ou aux Services, la demande de fourniture de données à caractère personnel a un fondement contractuel (ii) la conclusion de la relation contractuelle est subordonnée à la fourniture des données à caractère personnel identifiées ci-avant, ces dernière étant nécessaire à l’accès aux Services (iii) à ce titre, si le Professionnel Référencé souhaite accéder aux Services, le Professionnel Référencé est tenu de communiquer les données à caractère personnel identifiées ci-avant (iv) la non-fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas d’accéder aux Services.
(e) Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données à caractère personnel contenues dans le Traitement sont : les personnels de Legaware en charge des prestations relatives au Site et/ou aux Services et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Legaware participant à la réalisation de ces prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur le Traitement (uniquement lorsque cela est nécessaire) tels que par exemple des prestataires de services informatique et/ou de technologies de l’information et de la communication et/ou hébergeurs et/ou mainteneurs.
(f) Transfert des données à caractère personnel
Le Professionnel Référencé est informé que le responsable du Traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les personnes concernées par le Traitement disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
(g) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans le Traitement est la suivante : les données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation et/ou administration des Services via le Site, les données à caractère personnel sont conservées tant que le Professionnel Référencé est susceptible de pouvoir recourir aux Services c’est-à-dire tant que le Professionnel Référencé n’a pas manifesté son intention de ne plus voir conservées les données à caractère personnel le concernant, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à Legaware aux coordonnées identifiées au point (b) ci-avant, dans la limite d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière utilisation du Site ou des Services effectuée par le Professionnel Référencé ou de la dernière réponse effectuée par un Professionnel Référencé auprès d’un Utilisateur, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées. Par exception à ce qui précède, il est précisé, concernant les informations de paiement (coordonnées bancaires, numéros de carte bancaire) que ces dernières sont conservées par l’opérateur Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) qui intervient en qualité de prestataire sous-traitant de Legaware et que la durée de conservation de ces données par Stripe est la suivante : 5 ans à compter de la date de la dernière transaction.
(h) Droits pouvant être exercés auprès du responsable du Traitement (tel qu'identifié ci-avant)
Au regard de la base juridique du Traitement comprenant notamment celle du consentement du Professionnel Référencé, le Professionnel Référencé et, plus globalement, toutes personnes concernées dans ce cadre, dispose des droits suivants, concernant ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues par la Réglementation en vigueur :
L'exercice des droits tels qu'identifiés au présent (h) peut être est réalisé auprès de la société Legaware en sa qualité de responsable du Traitement et notamment auprès du délégué à la protection des données de la société Legaware identifié au point (b) ci-avant.
Il est précisé que (i) l'exercice du droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice du droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice du droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou du droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) (ii) conduirait à ne pas rendre ou ne plus rendre possible l’accès aux Services de sorte que, en pareille hypothèse (a) si ces droits sont exercés au moment de la commande de Services alors la dite commande ne pourra être effectuée par le Professionnel Référencé (b) en tout état de cause, à compter de l'exercice des dits droits, le Professionnel Référencé ne pourra plus accéder aux Services et le compte du Professionnel Référencé récipiendaire des données à caractère personnel sera supprimé.
(i) Réclamation auprès de la CNIL
Les personnes concernées par le Traitement de Données Personnelles de Legaware et par le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, sont informées du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
(j) Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données personnelles collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
(k) Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles identifiées ci-avant, le responsable de traitement (c’est-à-dire Legaware) fournira au préalable aux personnes concernées les informations requises au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
Le recueil de données à caractère personnel ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans (sans préjudice des stipulations des CGUV applicables aux Professionnels Référencés disposant en leur article 1 que l’acceptation des CGUV des Professionnels Référencés et, par voie de conséquence, l’accès aux Services, implique que le Professionnel Référencé ait la pleine capacité juridique et civile), il est ici stipulé, en tout état de cause, que les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données à caractère personnel (et par voie de conséquence accéder aux Services) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant.
Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, le Professionnel Référencé et, plus globalement, toute personne concernée, est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, et également dans les CGUV des Professionnels Référencés.
