Les présentes ont vocation à informer l’Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) et, plus globalement toute personne concernée :
Le GIE Infogreffe délègue la gestion du Site à la société partenaire Legaware, laquelle exploite le Site et délivre, via le Site, des Services (tels que ce terme est défini ci-après) lesquels comprennent (i) un service d’identification des droits et des obligations légales et réglementaires (« LegalScan ») qui est exécuté par Legaware (ii) et un service permettant à un Utilisateur de poser, via le Site, des questions à des Professionnels Référencés, les réponses à ces questions étant alors apportées par les Professionnels Référencés et non par Legaware (iii) ainsi qu’un service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé, ce service permettant ainsi à l’Utilisateur de confier à un Professionnel Référencé l’exécution d’une prestation d’accompagnement dans la mise en conformité, cette prestation étant alors exécutée par le Professionnel Référencé et non par Legaware.
La réponse aux questions posées par les Utilisateurs aux Professionnels Référencés et la réalisation par un Professionnel Référencé des prestations lui étant confiées par un Utilisateur impliquant que Legaware confère au Professionnel Référencé un accès à certaines données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (via un accès à son système informatique), c’est la raison pour laquelle le Professionnel Référencé ainsi que son rôle quant au traitement de ces données à caractère personnel (dans le cas où l’Utilisateur pose des questions ou confie une prestation à un Professionnel Référencé) sont identifiés aux présentes.
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité Utilisateurs) a pour objet d’identifier la description des droits de l’Utilisateur et plus globalement de toutes personnes concernées au titre des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur ») et la protection qui en résulte.
Dans ce cadre, la Politique de Confidentialité Utilisateurs (i) fait l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur dans le cadre de la commande par ses soins des Services et (ii) est également diffusée sur le Site.
Il est à ce titre porté à la connaissance de l’Utilisateur et, plus globalement à la connaissance de toutes personnes concernées, que la présente Politique de Confidentialité Utilisateurs (i) s’applique aux données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur à Legaware dans le cadre de la collecte de données à caractère personnel identifiée ci-après, c’est-à-dire dans le cadre du « Traitement de Données Personnelles Legaware » (tel que ce terme est défini ci-après au (a) de l’article « Les données à caractère personnel objets d’une collecte ») et (ii) s’applique également aux données à caractère personnel concernant lesquelles Legaware confère un accès aux Professionnels Référencés quand un Utilisateur pose une question ou confie une Prestation à un Professionnel Référéncé, c’est-à-dire dans le cadre du « Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés » (tel que ce terme est défini ci-après au (b) de l’article « Les données à caractère personnel objets d’une collecte ») (iii) la présente Politique de Confidentialité Utilisateurs ne s’appliquant pas aux données à caractère personnel qui seraient directement transmises par l’Utilisateur au Professionnel Référencé en dehors du cadre du Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, notamment dans le cadre de la relation contractuelle directe que noue l’Utilisateur avec tout Professionnel Référencé de sorte qu’en pareille hypothèse et concernant une telle transmission de telles données, seule la politique de confidentialité qui aurait été mise en place par le Professionnel Référencé trouverait à s’appliquer.
Pour une bonne compréhension des présentes, il est précisé que l’on entend par :
Les autres termes commençant par une majuscule mais n’étant pas définis ci-avant sont définis dans le corps des présentes.
(a) Les données à caractère personnel collectées par Legaware sont les suivantes : (i) les données à caractère personnel que l’Utilisateur fournit en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Legaware (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) ou en communiquant via le Site avec le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) (ii) ce qui concerne le nom, prénom, adresse de messagerie électronique (e-mail), numéro de téléphone, adresse postale (iii) ainsi que les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Utilisateur et Legaware (notamment les détails des Services commandés) et entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) (iv) l’adresse IP de l’Utilisateur (uniquement lorsque l’Utilisateur clique, concernant une offre d’un Professionnel Référencé, sur le bouton « souscrire » ou « en savoir plus » et ce dans le but que Legaware puisse fournir des statistiques de mesures d’audience anonymes au Professionnel Référencé ayant publié l’offre concernée) (concernant notre politique de cookies, cliquer ici) (v) informations de paiement (coordonnées bancaires, numéros de carte bancaire) afin d'assurer le règlement des Services avant d’en autoriser l'accès (vi) le traitement constitué de ces données étant ci-après dénommé le « Traitement de Données Personnelles Legaware ».
Ces données à caractère personnel ne peuvent être communiquées à Legaware que par les Utilisateurs concernés et chaque Utilisateur s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
(b) Il est précisé que (i) parmi les données à caractère personnel susvisées et objet de la collecte susvisée (ii) les données à caractère personnel que sont le nom, prénom, adresse de messagerie électronique (e-mail), numéro de téléphone, adresse postale (iii) donnent lieu à un accès conféré aux Professionnels Référencés par Legaware lorsque l’Utilisateur pose une question à un Professionnel Référencé ou confie une prestation à un Professionnel Référencé (iv) le traitement de ces données personnelles que sont le nom, prénom, adresse de messagerie électronique (e-mail), numéro de téléphone, adresse postale et auxquelles les Professionnels Référencés peuvent ainsi avoir accès est ci-après dénommé le « Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés ».
Il est d’ores et déjà précisé que, comme indiqué ci-après, ce Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, constitue un traitement conjoint entre Legaware et le Professionnel Référencé au titre duquel Legaware et le Professionnel Référencé concerné agissent en qualité de responsable conjoint de traitement.
(c) Il est précisé que le Traitement de Données Personnelles Legaware et le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés sont ci-après dénommés ensemble les « Traitements ».
Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Utilisateur et, plus globalement, à toute personne concernée, les informations légales requises, lesquelles sont les suivantes :
(a) Identité et coordonnées des responsable des Traitements(c.1) Les finalités du Traitement de Données Personnelles Legaware sont les suivantes : (i) identification des personnes qui souhaitent recourir au Site et/ou utilisant les Services et/ou souhaitant recourir à un Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) (ii) mise à disposition du Site au bénéfice des Utilisateurs et/ou réalisation des Services par Lagaware et/ou réalisation de la mise en relation souhaitée par l’Utilisateur avec le Professionnel Référencé et/ou réalisation par le Professionnel Référencé de la prestation lui étant confiée par l’Utilisateur et/ou réponse à la question lui ayant été posée par l’Utilisateur (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) (iii) administration du Site et/ou des Services et/ou des services réalisés par le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) (iv) envoi d’informations (newsletters et autres supports d’information) et/ou de propositions de services à l’Utilisateur .
(c.2) Les finalités du Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencés sont les suivantes : (i) réponses par les Professionnels Référencés aux questions leur étant posées (ii) assurer la mise en relation souhaitée par l’Utilisateur (iii) exécuter la Prestation leur étant confiée par l’Utilisateur ;
(d) Base juridique des Traitements(d.1) Les bases juridiques du Traitement de Données Personnelles Legaware sont (i) le consentement de l’Utilisateur (ii) la nécessité de l’exécution de mesures précontractuelles au titre de la relation que l’Utilisateur souhaite nouer avec Legaware (iii) l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec Legaware en recourant aux Services ainsi que l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) et (iii) l’intérêt légitime de Legaware à conserver la preuve des transactions avec l’Utilisateur ainsi que l’intérêt légitime du Professionnel Référencé à conserver la preuve des transactions ou opérations avec l’Utilisateur (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé).
(d.2) Les bases juridiques du Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés sont (i) le consentement de l’Utilisateur (ii) la nécessité de l’exécution de mesures précontractuelles au titre de la relation que l’Utilisateur souhaite nouer avec le Professionnel Référencé (iii) l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) et (iv) l’intérêt légitime du Professionnel Référencé à conserver la preuve des transactions ou opérations avec l’Utilisateur (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé).
(d.3) Il est rappelé que les Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés proviennent de la collecte de données à caractère personnel effectuée par Legaware, notamment mais non exclusivement au moment de la création du compte de l’Utilisateur de sorte que les stipulations ci-après s’appliquent aussi bien au Traitement de Données Legaware qu’au Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés. A ce titre, l’Utilisateur est informé, aussi bien en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles Legaware que le Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencés que (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que l'Utilisateur souhaite nouer avec Legaware en accédant au Site et/ou aux Services et/ou que l’Utilisateur souhaite nouer avec le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à l’accès aux Services ainsi qu’aux services délivrés par le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l'Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite accéder aux Services ainsi qu’aux services délivrés par le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé) (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas d’accéder aux Services ainsi qu’aux services délivrés par le Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé).
(e) Destinataires des données à caractère personnel(e.1) Les destinataires des données à caractère personnel contenues dans le Traitement de Données Personnelles Legaware sont : les personnels de Legaware en charge des prestations relatives au Site et/ou aux Services et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Legaware participant à la réalisation de ces prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur le Traitement de Données Personnelles Legaware (uniquement lorsque cela est nécessaire) tels que par exemple des prestataires de services informatique et/ou de technologies de l’information et de la communication et/ou hébergeurs, et/ou mainteneurs ;
(e.2) Les destinataires des données à caractère personnel contenues dans le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés sont : (i) les personnels de Legaware en charge des prestations relatives au Site et/ou aux Services et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Legaware participant à la réalisation de ces prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur le Traitement (uniquement lorsque cela est nécessaire) tels que par exemple des prestataires de services informatique et/ou de technologies de l’information et de la communication et/ou hébergeurs, et/ou mainteneurs et (ii) les personnels du Professsionnel Référencé en charge de la réponse aux questions leur étant posées par les Utilisateurs et/ou en charge des prestations leur étant confiées par l’Utilisateur et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Professionnel Référencé participant à la réalisation de ces réponses ou prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés (uniquement lorsque cela est nécessaire) ;
(f) Transfert des données à caractère personnelIl est rappelé que les données figurant au Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés proviennent des données objets de la collecte de données à caractère personnel effectuée par Legaware et communiquées au Professionnel Référencé quand un Utilisateur souhaite poser une question à un Professionnel Référence ou confier une prestation à un Professionnel Référencé.
En outre, l’Utilisateur est informé, aussi bien au titre du Traitement de Données Personnelles Legaware que du Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencés, que le responsable du Traitement de Données Legaware et les responsables conjoints du Traitement de Données accessibles aux Professionnels Référencés peuvent, le cas échéant, effectuer un transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les personnes concernées par le Traitement de données à caractère personnel disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
(g) Durée de conservation des données à caractère personnel(g.1) La durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans le Traitement de Données Personnelles Legaware est la suivante : les données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation et/ou administration des Services via le Site et/ou des services confiés par l’Utilisateur à un Professionnel Référencé, les données à caractère personnel sont conservées tant que l’Utilisateur est susceptible de pouvoir recourir aux Services ou aux services délivrés par le Professionnel Référencé c’est-à-dire tant que l’Utilisateur n’a pas manifesté son intention de ne plus voir conservées les données à caractère personnel le concernant, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à Legaware aux coordonnées identifiées au point (b.1) ci-avant, dans la limite d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière utilisation du Site ou de la dernière commande de Service effectuée par l'Utilisateur ou de la dernière question ou de la dernière commande de service effectuée auprès d’un Professionnel Référencé, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées. Par exception à ce qui précède, il est précisé, concernant les informations de paiement (coordonnées bancaires, numéros de carte bancaire) que ces dernières sont conservées par l’opérateur Stripe Payments Europe, Limited (“SPEL”) et que la durée de conservation de ces données par Stripe est la suivante : 5 ans.
(g.2) La durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans le Traitement de Données Accessible aux Professionnels Référencés est la suivante : les données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation et/ou administration des services confiés par l’Utilisateur à un Professionnel Référencé (dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou confier une prestation à un Professionnel Référencé), les données à caractère personnel sont conservées tant que l’Utilisateur est susceptible de pouvoir recourir aux services délivrés par le Professionnel Référencé, c’est-à-dire tant que l’Utilisateur n’a pas manifesté son intention de ne plus voir conservées les données à caractère personnel le concernant, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à Legaware aux coordonnées identifiées au point (b.1) ci-avant ou au Professionnel Référencé aux coordonnées identifiées au point (b.2) ci-avant, dans la limite d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière utilisation du Site ou de la dernière commande de Service effectuée par l'Utilisateur ou de la dernière question ou de la dernière commande de service effectuée auprès d’un Professionnel Référencé, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées. En tant que de besoin, il est précisé que lorsque les données figurant au Traitement de Données Accessibles aux Professionnels font l’objet d’un accès conféré aux Professionnels Référencés, c’est-à-dire dans le cas où un Utilisateur pose une question ou confie une prestation à un Professionnel Référencé, alors le Professionnel Référencé se voit conférer un accès à ces données aussi longtemps qu’il est client de Legaware mais dans les limites exposées au présent point (g.2) c’est-à-dire tant que l’Utilisateur n’a pas manifesté son intention de ne plus voir conservées les données à caractère personnel le concernant, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à Legaware aux coordonnées identifiées au point (b.1) ci-avant ou au Professionnel Référencé aux coordonnées identifiées au point (b.2) ci-avant, dans la limite d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière utilisation du Site ou de la dernière commande de Service effectuée par l'Utilisateur ou de la dernière question ou de la dernière commande de service effectuée auprès d’un Professionnel Référencé, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.
(h) Droits de l’Utilisateur pouvant être exercés auprès des responsables du Traitement (tels qu'identifiés ci-avant)Au regard de la base juridique du Traitement de Données Personnelles Legaware et de la base juridique du Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés comprenant notamment celle du consentement de l’Utilisateur, l’Utilisateur et, plus globalement, toutes personnes concernées dans ce cadre, dispose des droits suivants, dans les conditions prévues par la Réglementation en vigueur et ce aussi bien au titre du Traitement de Données Personnelles de Legaware qu’au titre du Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés :
L'exercice des droits tels qu'identifiés au présent (h) peut être est réalisé :
En tant que de besoin, il est stipulé que (i) l'exercice du droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice du droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) (ii) qui serait exercé au niveau du Traitement de Données Personnelles Legaware ou qui serait exercé au niveau du Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés (iii) conduirait à ne pas rendre ou ne plus rendre possible l’accès aux Services de sorte que, en pareille hypothèse (a) si ces droits sont exercés au moment de la commande de Services alors la dite commande ne pourra être effectuée par l'Utilisateur et, en outre, l’Utilisateur ne pourra également pas recourir à un Professionnel Référencé (b) en tout état de cause, à compter de l'exercice des dits droits, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services et aux services délivrés par le Professionnel Référencé et le compte de l’Utilisateur récipiendaire des données à caractère personnel sera supprimé.
(i) Réclamation auprès de la CNILLes personnes concernées par le Traitement de Données Personnelles de Legaware et par le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, sont informées du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
(j) Prise de décision automatiséeIl est indiqué, aussi bien en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles de Legaware qu’en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, qu’il n’est pas procédé, au moyen des données personnelles collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
(k) Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnelDans le cas où il serait effectué , aussi bien en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles de Legaware qu’en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles identifiées ci-avant, le responsable de traitement concerné (c’est-à-dire Legaware au titre du Traitement de Données Personnelles de Legaware et Legaware ainsi que le Professionnel Référencé concerné en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés) fournira au préalable aux personnes concernées les informations requises au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
(l) Concernant le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés : Grandes lignes de l’accord entre les responsables conjoints des Traitements, à savoir Legaware et le Professionnel RéférencéConformément aux dispositions de l’article 26 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les responsables conjoints des traitements définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences dudit règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 dudit règlement, par voie d'accord entre eux, les grandes lignes de l'accord étant mises à la disposition de la personne concernée.
A ce titre, concernant le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, figurent ci-après les grandes lignes de l’accord conclu à cet effet entre les responsables conjoints de ce traitement, à savoir Legaware et le Professionnel Référencé et les obligations respectives des responsables conjoints du Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés :
Il est convenu que ces points de contact sont également ceux applicables concernant les autorités de contrôle.
Ainsi, en cas de violation des données à caractère personnel, le responsable conjoint du Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencé concerné par le cas de violation des données à caractère personnel s’engage à :
Dans l’hypothèse où une telle violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable conjoint du Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencé concerné par le cas de violation des données à caractère personnel communiquera aux personnes concernées les informations relatives à cette violation, telles que prescrites par l’article 34 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
En outre, et sans préjudice de ce qui précède, en cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des Traitements qu’elles assurent, le responsable conjoint du Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencé concerné par ladite violation s’engage à informer, sans retard indu, l’autre responsable conjoint des Traitements, et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures, de cette violation dans les termes requis par l’article 33 du RGPD.
Cette information comporte a minima (1) le détail de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories de données, catégories de personnes concernées, nombre approximatif de personnes concernées, catégories et le nombre approximatif de données à caractère personnel concernées) ; (2) les conséquences probables de la violation de la confidentialité sur les données à caractère personnel ; (3) la description des mesures prises pour remédier à la violation de confidentialité.
En tout état de cause, chacun des responsables conjoints du Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencé impose à ses sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles le liant à l’autre responsable conjoint du Traitement de Données Accessibles aux Professionnels Référencé, et de fournir des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements satisfassent aux exigences de la Réglementation en vigueur.
Aussi bien en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles de Legaware que le Traitement de Données Personnelles Accessibles aux Professionnels Référencés, il est stipulé ce qui suit. Le recueil de données à caractère personnel ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans (sans préjudice des stipulations des CGUV disposant en leur article 1 que l’acceptation des CGUV et, par voie de conséquence, l’accès aux Services, implique que l’Utilisateur ait la pleine capacité juridique et civile), il est ici stipulé, en tout état de cause, que les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données à caractère personnel (et par voie de conséquence accéder aux Services) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant.
Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Utilisateur et, plus globalement, toute personne concernée, est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, et également dans les CGUV.
