1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de produits ou services, c’est-à-dire la qualité des Professionnels Référencés, doit être la suivante : afin de pouvoir déposer une offre de produits ou services en qualité de Professionnel Référencé, il convient (i) d’être un professionnel exerçant une activité en lien avec la mise en conformité légale et règlementaire (ii) disposant d’un numéro de SIRET valide (iii) exerçant son activité professionnelle depuis au moins trois (3) ans (iv) et être identifiable au moyen d’un site internet ou d’une charte graphique personnalisée ;
Les offres de services sont ainsi déposées par des « professionnels » au sens de la réglementation en vigueur.
2° Le descriptif du service de mise en relation de l’Utilisateur avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement de l’Utilisateur dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont ils permettent la conclusion sont les suivants :
- a) Le descriptif du service de mise en relation de l’Utilisateur avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé est le suivant : le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres de produits ou services déposés par les Professionnels Référencés et les Professionnels Référencés peuvent déposer les offres de produits ou services suivantes :
- (i) Offres de prestations de services permettant à l’Utilisateur de se mettre en conformité par rapport à ses obligations légales sur un sujet déterminé, pour une durée déterminée ;
- (ii) Offres de produits permettant à l’Utilisateur de se mettre en conformité par rapport à ses obligations légales sur un sujet déterminé, pour une durée déterminée ;
Ces offres de service sont à destination des Utilisateurs du Site.
Le Site permet ainsi aux Utilisateurs de consulter les offres des Professionnels.
- b) L’objet des contrats dont ce service de mise en relation de l’Utilisateurs avec un Professionnel Référencé permet la conclusion est le suivant : conclusions de contrats permettant la délivrance par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur des prestations ou des produits identifiés au (a) ci-dessus.
(2° bis) En outre, l’Utilisateur ayant créé un compte et étant connecté, a la possibilité de poser une question à un Professionnel Référencé. Au titre de chaque question posée, il est demandé à l’Utilisateur de renseigner certains champs (objet, numéro de téléphone, créneaux pour être recontacté le cas échéant, contenu de la question). Une fois les champs renseignés et validés, une notification est envoyée au Professionnel Référencé. Le Professionnel Référencé peut consulter la question en se connectant dans son espace dédié et peut décider d’accepter la question ou de la refuser. Si le Professionnel Référencé accepte la question, alors ce dernier a accès aux informations renseignées par l’Utilisateur, ainsi qu’aux informations de profilage de l’entreprise en question, et peut contacter l’Utilisateur s’il le souhaite afin de répondre plus précisément à sa question. Cette faculté, pour l’Utilisateur, de poser des questions à aux Professionnels Référencés est gratuite pour l’Utilisateur.
3° Concernant le prix des services de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, il est précisé que le prix pour l’Utilisateur au titre de toute offre de produits ou services proposée par un Professionnel Référencé est le suivant : le prix de chaque offre de produits ou services proposée par un Professionnel Référencé est visible depuis l’encart dédié sur le Site au Professionnel Référencé et est fixé par le Professionnel Référencé.
Ce prix affiché est hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC ) et comprend les frais de service et rémunération de Legaware qui seront facturés par Legaware au Professionnel Référencé. L’article 2.1.1, 3° bis, ci-après identifie plus avant les autres règles relatives au prix pratiqué par le Professionnel Référencé et s’appliquant à l’Utilisateur.
Ces frais de service et rémunération de Legaware facturés par Legaware aux Professionnels Référencés (et inclus dans le prix proposé par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur) puis prélevés par Legaware sur le prix de la prestation facturée par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur (conformément au 4 ° ci-après) au titre des services étant fournis par les Professionnels Référencés aux Utilisateurs sont les suivants :
Afin de pouvoir souscrire au service de dépôt des offres et d’avoir la faculté d’apporter une réponse aux questions posées par les Utilisateurs, les Professionnels Référencés doivent souscrire l’une des offres identifiées ici, qui identifient également leurs prix respectifs, la souscription de ces offres permettant aux Professionnels Référencés de déposer leurs offres de produits ou services et de pouvoir répondre aux questions leur étant posées par les Utilisateurs selon les conditions et modalités financières suivantes :
- (i) Concernant les Professionnels Référencés exerçant la profession réglementée d’avocat, notaire ou expert-comptable : des frais forfaitaires liés à la gestion de la plateforme accessible via le Site sont facturés par Legaware au Professionnel Référencé comme suit puis prélevés par Legaware sur le prix de la prestation facturé par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur (conformément au 4 ° ci-après) de la manière suivante :
- 29 euros HT soit 34,80 euros TTC si le montant de l’offre du Professionnel Référencé est inférieur à 500 euros HT soit 520 euros TTC ;
- 49 euros HT soit 58,80 euros TTC si le montant de l’offre du Professionnel Référencé est compris entre 500 et 1 000 euros HT soit entre 520 et 1200 euros TTC ;
- 89 euros HT soit 106,80 euros TTC si le montant de l’offre du Professionnel Référencé est compris entre (i) un montant supérieur à 1.000 euros HT soit 1.200 euros TTC et (ii) 2.000 euros HT soit 2.400 euros TTC ;
- 189 euros HT soit 226,80 euros TTC si le montant de l’offre du Professionnel Référencé est compris entre (i) un montant supérieur à 2.000 euros HT soit 2.400 euros TTC et (ii) 3.000 euros HT soit 3.600 euros TTC ;
- 289 euros HT, soit 346,80 euros TTC, si le montant de l’offre du Professionnel Référencé est compris entre (i) un montant supérieur à 3.000 euros HT soit 3.600 euros TTC et (ii) 4.000 euros HT soit 4.800 euros TTC ;
- 389 euros HT, soit 466,80 euros TTC, si le montant de l’offre du Professionnel Référencé est compris entre (i) un montant supérieur à 4.000 euros HT soit 4.800 euros TTC et (ii) 5.000 euros HT, soit 6.000 euros TTC ;
- 549 euros HT, soit 658,80 euros TTC, si le montant de l’offre du Professionnel Référencé est supérieur à 5 000 euros HT, soit 6000 euros TTC ;
- (ii) Concernant les Professionnels Référencés autres que ceux identifiés ci-dessus : la somme facturée par Legaware au Professionnel Référencé puis prélevée par Legaware sur le prix de la prestation facturé par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur (conformément au 4 ° ci-après) correspond à un pourcentage de quinze pour cent (15%) du montant de l’offre de produits ou services du Prestataire Référencé sauf conditions particulières mises en place entre Legaware et le Professionnel Référencé ;
- (iii) Outre, les sommes identifiées ci-avant, les Professionnels Référencés souhaitant pouvoir répondre à une question leur étant posée par un Utilisateur et obtenir à ce titre les caractéristiques d’une entreprise ou établissement concernée par la question lui étant posée, se voient appliquer des frais de mise en relation d’un montant de 30 € HT, soit 36 euros TTC, par question concernant laquelle le Professionnel Référencé souhaite répondre et, dans ce cadre, obtenir les caractéristiques de l’entreprise ou établissement concerné. Ces sommes sont directement facturées par Legaware au Professionnel Référencé et ne font pas l’objet d’un prélèvement sur les sommes facturées par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur. ;
En tant que de besoin, il est précisé que si les Professionnels Référencés identifiés au (i) et (ii) ci-dessus se voient appliquer des conditions tarifaires différentes, c’est en raison du fait que les règles professionnelles applicables aux Professionnels Référencés aux (i) ci-avant ne permettent pas la mise en place des conditions tarifaires identifiées au (ii).
Il est précisé que, dans le cas où la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé n’aboutit pas à la facturation d’une prestation de produits ou services entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé, aucune rémunération n’est due par le Professionnel Référencé à Legaware au titre des éléments identifiés aux (i) et (ii) ci-dessus et, par voie de conséquence, prélevée par Legaware (à l’exception des sommes identifiées au (iii) ci-dessus et des sommes identifiées ici, au titre de la souscription de son offre par le Professionnel Référencé qui sont dues en tout état de cause, même si la mise en relation n’aboutit pas à la facturation de produits ou services entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé).
3° (bis) En ce qui concerne les paiements effectués par l’Utilisateur, via Legaware, à destination, in fine, du Professionnel Référencé et, en ce qui concerne les sommes à percevoir par Legaware et le prélèvement opéré par Legaware à ce titre (conformément au 4 ° ci-après) sur les sommes facturées par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur, il est procédé comme suit :
- (i) Concernant les prestations de services du Professionnel Référencé identifiées au 2° (a) ci-dessus :
- (a) Si la durée de la prestation de services par le Professionnel Référencé est égale ou inférieure à trois (3) mois : l’Utilisateur règle l’intégralité du montant de la prestation via la plateforme accessible via le Site. Ce montant comprend la rémunération du Professionnel Référencé et les sommes devant revenir à Legaware (telles que notamment identifiées ci-avant au 3° (i) et (ii)). Une fois que la prestation est signalée comme étant livrée à la fois par le Professionnel Référencé et par l’Utilisateur, le montant correspondant à la rémunération du Professionnel Référencé est viré par Legaware sur le compte bancaire du Professionnel Référencé (Legaware prélevant sur le prix payé par l’Utilisateur les sommes revenant à Legaware conformément aux stipulations susvisées et conformément au 4 ° ci-après)) ;
- (b) Si la durée de la prestation de services par le Professionnel Référencé est supérieure à 3 (trois) mois : l’Utilisateur règle un acompte de 30 % (trente pour cent) via la plateforme accessible sur le Site. Ce montant comprend la rémunération du Professionnel Référencé, au prorata de 30 % (trente pour cent) de la prestation exécutée, et les sommes devant revenir à Legaware (telles que notamment identifiées ci-avant au 3° (i) et (ii)). Une fois que la prestation est signalée comme étant livrée à la fois par le Professionnel Référencé et par l’Utilisateur, le montant correspondant à la rémunération du Professionnel Référencé est viré par Legaware sur le compte bancaire du Professionnel (Legaware prélevant sur le prix payé par l’Utilisateur les sommes revenant à Legaware conformément aux stipulations susvisées et conformément au 4 ° ci-après)). Concernant les soixante-dix pour cent (70 %) restant de la prestation, ces derniers seront virés directement par l’Utilisateur au Professionnel Référencé sur présentation d’une facture du Professionnel Référencé, ou selon un échéancier convenu entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé.
- (ii) Concernant les ventes de produits réalisées par le Professionnel Référencé identifiées au 2° (a) ci-dessus : l’Utilisateur règle l’intégralité du montant du produit via la plateforme accessible sur le Site. Ce montant comprend la rémunération du Professionnel Référencé et les sommes devant revenir à Legaware (telles que notamment identifiées au 3 ° (i) et (ii) ci-avant). Une fois le produit livré, le montant correspondant à la rémunération du Professionnel Référencé est viré par Legaware sur le compte bancaire du Professionnel Référencé (Legaware prélevant sur le prix payé par l’Utilisateur les sommes revenant à Legaware conformément aux stipulations susvisées et conformément au 4 ° ci-après)).
- (iii) Concernant les sommes dues par le Professionnel Référencé au titre du 3° (iii) ci-dessus, et au titre de la souscription par le Professionnel Référencé des offres figurant ici, ces dernières feront l’objet d’une facturation par Legaware aux Professionnels Référencés et ne font pas l’objet d’un prélèvement sur les sommes facturées par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur. Ces sommes pourront être payées par virement ou par carte bancaire comme suit : directement en ligne, via un prestataire de service de paiement (Stripe) ;
Il n’existe pas d’autres prix payables par l’Utilisateur ou par le Professionnel Référencé autres que ceux identifiés ci-avant.
Il est précisé que Legaware se réserve le droit de modifier les tarifs et modalités tarifaires identifiés aux (i) (ii) et (iii) ci-dessus.
4° Concernant le mode de gestion de la transaction financière, il est stipulé ce qui suit.
Concernant les modalités de paiement par l’Utilisateur du service de mise en relation avec un Professionnel Référencé dans le cadre d’un accompagnement dans la mise en conformité par un Professionnel Référencé, celles-ci sont identifiées à l’article 2.2 des conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux Utilisateurs et accessibles ici, et sont les suivantes : le paiement par l’Utilisateur d’un produit ou service offert par le Professionnel Référencé est effectué sur le Site, par carte bancaire, via un prestataire de service de paiement (Stripe) (sous réserve du cas de figure correspondant à une prestation délivrée par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur d’une durée de plus de trois (3) mois qui implique un paiement de trente pour cent (30 %) du prix de la prestation via le Site et le paiement du solde directement par l’Utilisateur au Professionnel Référencé (soit soixante-dix pour cent (70%) sur présentation d’une facture du Professionnel Référencé).
Concernant les modalités de paiement par le Professionnel Référencé des sommes devant revenir à Legaware telles qu’identifiées au 3 ° (i) (ii) et (iii) ci-dessus, celles-ci sont les suivantes :
- Les sommes devant revenir à Legaware telles qu’identifiées au 3° (i) et (ii) fait l’objet d’un prélèvement par Legaware sur les sommes facturées par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur et donnent également lieu à l’émission d’une facture par Legaware.
- Les sommes devant revenir à Legaware telles qu’identifiées au 3° (iii) ci-avant font l’objet d’une facturation par Legaware et ne font pas l’objet d’un prélèvement sur les sommes facturées par le Professionnel Référencé à l’Utilisateur. Ces sommes pourront être payées par virement. Concernant les services faisant l’objet d’une demande de paiement par Legaware dans le cadre d’un envoi ou mise à disposition de facture, il est précisé que les factures sont payables à trente (30) jours.
- Les sommes correspondant aux offres souscrites par les Professionnels Référencés et telles qu’identifiées ici peuvent être payées selon les modalités suivantes : par virement ou par carte bancaire comme suit : directement en ligne, via un prestataire de service de paiement (Stripe).
5° Concernant, le cas échéant, les assurances et garanties proposées par Legaware, il est indiqué qu’il n’est pas mis en place de tels dispositifs qui viendraient s’ajouter aux garanties légales auxquelles est tenue Legaware.
6° Concernant toutes difficultés ou éventuels litiges, le Professionnel Référencé peut consulter Legaware aux coordonnées figurant à l’article 5 des conditions générales de ventes et d'utilisation applicables aux Utilisateurs. Il est à ce titre précisé que les Services n’étant accessibles qu’aux Professionnels Référencés ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire 3° du Code de la consommation, il n’est pas mis en place de dispositifs de médiation en application des articles L 612-1 du Code de la consommation et suivants du Code de la consommation.
