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Environnemental

Respect des conditions applicables au consentement

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Social

Respect des conditions applicables au consentement

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Gestion

Respect des conditions applicables au consentement

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Demarche courante

7-9 Questions

Fiscalité des cession de titre des societes soumis à l'IS

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Assistance à l'élaboration du document unique d'évaluation des disques (DUER)

Social

Respect des conditions applicables au consentement

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Demarche courante

7-9 Questions

Fiscalité des cession de titre des societes soumis à l'IS

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Les obligations les plus recherchées en ce moment...

Environnement - Developpement durable

Tri à la source des biodéchets

  • 01 JAN 24
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 5 - 15 jour(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • N.C.
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
450 - 1800 € Ajouter

Gouvernance - Engagements

Registre des mouvements de titres (RMT)

  • dès la 1e opération impliquant le tran...
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 15 minutes
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • N.C.
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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À partir de 24,80€/an Ajouter

Compliance

Procédure interne de recueil des signalements ou alertes professionnelles

  • 01 JAN 18
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 4 jour(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • 15000 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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À partir de 99€/mois Ajouter

Ressources humaines

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) - Etablissement, dépôt et mise à jour

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 2 - 15 jours ouvrés
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • [à calculer] €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Environnement - Developpement durable

Interdiction de vente de produits contenant des microplastiques

  • 17 OCT 23
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • Temps moyen estimé pour se conformer
  • 15000 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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--NA € Ajouter

Ressources humaines

Registre unique du personnel

  • dès le 1er salarié
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 15 minutes
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • [à calculer] €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
À partir de 24,80€/an Ajouter

Comptabilite - Gestion - Finances

Dépôt des comptes annuels et documents annexes

  • 01 JAN 25
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • - 5 jour(s)
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • 1500 €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
EN COURSDÉJÀ FAIT ?FAIT !
Coût de la mise en Conformité [min - max] ('A calculer' = devis en ligne)
Gratuit - 500 € Ajouter

Environnement - Developpement durable

Transmission des données au registre électronique national des déchets

  • dans les 7 jours après la production, ...
    Entrée en vigueur / Prochaine écheance
  • 45 minutes
    Temps moyen estimé pour se conformer
  • [à calculer] €
    Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
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Les démarches courantes
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Embauche d'un nouveau salarié

3 - 5 questions | 20 contenus max.

Dans le cycle de vie d'une entreprise, l'embauche est l'une des démarches les plus courantes. Ce module vous permet de découvrir quelles sont les obligations qui découlent de l'embauche d'un nouveau salarié (qu'il soit français, européens ou étranger).

Mes Obligations Légales Infogreffe

Règlementation REACH sur les substances importées et fabriquées en Europe

3 - 4 questions | 6 contenus max.

L'enregistrement des substances chimiques est obligatoire pour toute entreprise en fabriquant ou en important dans l'Union Européenne en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an.

ATOUT CHIMIE

Cabinet d'audit et de conseil

Cession d'actions

0 - 1 question | 4 contenus max.

Lorsqu'un associé d'une société par actions, souhaite céder ses actions ou l'intégralité de la société, il doit se conformer à des règles statutaires mais également à des obligations légales.Ce module présente les étapes clés d'une cession d'actions ainsi que les formalités obligatoires.

Impulsa Avocats

Cabinet d'avocats

Fermeture volontaire de l'entreprise (Dissolution liquidation)

3 - 6 questions | 16 contenus max.

La fermeture volontaire d'une entreprise peut se faire uniquement lorsque ladite entreprise n'est pas en état de cessation de paiement, ce qui nécessiterait dans ce cas de faire un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce ou judiciaire.La fermeture volontaire s'appelle également "Dissolution-liquidation" car elle passe notamment par ces deux étapes distinctes : décision par le dirigeant de dissoudre la société, puis de liquider les actifs afin de payer les éventuels créanciers.

Mes Obligations Légales Infogreffe

Création d'un site internet

3 - 4 questions | 13 contenus max.

La création d'un site internet, que cela soit pour une personne morale ou physique, implique le respect de certaines exigences, que cela soit au niveau de l'affichage et/ou du traitement des données.

Mes Obligations Légales Infogreffe

Analyse règlementaire des ICPE

3 - 5 questions | 8 contenus max.

Ce module concerne toute entreprise produisant ou utilisant certaines substances, ou exerçant certaines activités, figurant dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).Ce module doit vous permettre d'identifier les rubriques de la nomenclature ICPE qui s'appliquent à votre site, et votre positionnement par rapport aux seuils. Les démarches administratives à réaliser seront identifiées le cas échéant : dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation, porter à connaissance… ainsi que les exigences réglementaires que vous devrez respecter.

EGEA Environnement

Bureau d'étude

Licenciement économique

6 - 8 questions | 15 contenus max.

L'employeur qui souhaite procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter certaines conditions ainsi qu'une procédure et un accompagnement qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement.

Cilaos Avocats

Cabinet d'avocats

Signature et conditions d'un bail commercial

2 - 3 questions | 7 contenus max.

Signer un contrat de bail commercial permet au preneur (locataire) de bénéficier du statut des baux commerciaux.Ces statuts offrent au locataire différents avantages :le droit au renouvellement du bail après 9 ans,le droit au versement d'une indemnité d'éviction si le bail n'est pas renouvelé,la révision du loyer tous les trois ans en fonction d'une clause d'indexation.Pour que le statut du bail commercial s'applique, quatre conditions s'appliquent, ce module propose de les passer en revue.

Legaware

Société de services

Contrôles règlementaires et vérifications périodiques

3 - 5 questions | 10+ contenus

Il est de la responsabilité du chef d'établissement que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements soient équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Ainsi, les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.Ce module permet d'identifier les obligations afférentes à un établissement en fonction de ses machines ou équipements de travail. Dans la mesure du possible, des tableaux ont été élaborés afin de faciliter la lecture et la centralisation des informations.Mots-clés : ERP, IGH, ICPE, équipements de travail, machines, appareils de levage, échafaudage, équipements de protection individuelle (EPI), électricité, incendie, ascenseurs, monte-charges, porte et portails, aires de jeux, fluides frigorigènes, dispositifs médicaux, énergie thermique, risques au travail, rayonnement ionisants, radon, rayonnements électromagnétiques.

Cloud VGP

Société de services

Augmentation de capital en numéraire par versement d'espèces (pour sociétés commerciales sauf SNC et SE)

3 - 4 questions | 7 contenus max.

Une augmentation de capital en numéraire par versement d'espèces permet d'apporter de nouvelles ressources financières à la société et renforcer ses fonds propres.Cette opération permet également d'intégrer de nouveaux associés au capital sans céder des actions ou des parts sociales de la société.Ce module présente les étapes clés d'une augmentation de capital en numéraire par versement d'espèces ainsi que les formalités obligatoires.

Impulsa Avocats

Cabinet d'avocats

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Comment ça marche ?

Nos 3 étapes clés

Disposez des bonnes informations et profitez de notre réseau d'experts pour vous aider dans vos démarches.

1. Diagnostic

«Je découvre mes droits et obligations »

2. Évaluation

«Je priorise selon l'impact et l'urgence »

3. Conformité

« Je choisis des solutions adaptées »

Nos experts partenaires

Nous avons une communauté d'expert qui vous accompagne via notre plateforme dans la conformité

DEPUIS 2023

Action Prévention

Consultant

Action Prévention est une plateforme entièrement dédiée à la prévention des entreprises en difficulté.Notre algorithme, conçu par des experts en la matière, permet de mieux outiller le chef d'entreprise en améliorant la détection et la prévention des difficultés.Même face à une situation obérée, de nombreux chefs d'entreprises hésitent encore à demander de l'aide faute d'informations sur les procédures existantes.Action Prévention est donc là pour tous ces chefs d'entreprise afin de leur proposer un diagnostic gratuit de leur situation et les aiguiller sur la solution juridique la plus adaptée à leurs besoins.Une fois ce diagnostic posé, celui-ci est expliqué afin d'apporter une vision claire et rassurante de la procédure par laquelle le dirigeant devra passer.Action Prévention met ensuite le dirigeant en relation avec des professionnels géographiquement proches de lui et spécialisés dans le traitement des difficultés des entreprises.
DEPUIS 2015

Axonaut

Société de services

Axonaut est la solution française qui aide les entrepreneurs et chefs d'entreprise dans toutes les tâches administratives et commerciales.A l'aide d'un logiciel simple & abordable, ils automatisent :La gestion commercialeL'édition des Devis & FacturesLe suivi de la TrésorerieLes relations avec le comptable grâce à un Portail dédiéet aussi les RH, les projets, le marketing et les stocks
DEPUIS 2023

Axiocap

Société de services

Gagnez en efficacité et en sécurité tout en allégeant vos processus papier lourds et chronophages ! Numéro 1 des solutions digitales dédiées à la gestion dématérialisée de l'actionnariat, Axiocap a été développé pour les entreprises non cotées et multi-actionnaires, ainsi que les professionnels du droit et du chiffre.
DEPUIS 2023

OAFormation

Société de services

Oaformation est l'organisme de formation de référence pour les établissement de restauration. Nous dispensons les formations réglementaires PERMIS D'EXPLOITATION et la FORMATION HYGIENE ALIMENTAIRE.
DEPUIS 2006

Riposte Verte

Bureau d'étude

Riposte Verte accompagne les organisations dans la mise en place et le déploiement de stratégies RSE et d'adaptation au changement climatique.
DEPUIS 1995

EGEA Environnement

Bureau d'étude

Notre force est de croire en ce que l'on fait et d'être crédible en imposant à nous-même l'ensemble des préconisations que nous conseillons quotidiennement à nos partenaires.
DEPUIS 2010

Cilaos Avocats

Cabinet d'avocats

Cilaos Avocats est un cabinet de droit social spécialisé dans l'accompagnement des Ressources Humaines. Leur excellente connaissance des PME et de leurs contraintes sociales en font des partenaires de confiance en matière de RH, à travers un accompagnement ponctuel ou quotidien visant à sécuriser les décisions, actes et procédures de leurs clients.Le cabinet travaille aussi bien aux côtés de PME qu'avec de grands groupes et a développé une expertise particulière auprès des associations ou fondations.Les secteurs d'activité dominants sont l'audiovisuel et les services sous toute forme, notamment l'hôtellerie restauration, les entreprises publiques, l'énergie…Le respect des employeurs comme des salariés est au cœur des modalités d'action des avocats du Cabinet, attachés à l'éthique de leur profession et guidés par un degré élevé de responsabilité.
DEPUIS 2020

Printemps Avocats

Cabinet d'avocats

Printemps Avocats, cabinet d'affaires, vous accompagne dans tous les aspects juridiques et démarches juridiques liés à vos opérations d'investissements, assure votre défense dans le cadre de vos contentieux et vous conseille dans tous les aspects du droit des affaires (notamment droit commercial et des sociétés, M&A, restructuring, droit des entreprises en difficulté, droit du travail et droit de la sécurité sociale).Nous avons à cœur de vous soutenir dans toutes les étapes de croissance de votre activité notamment grâce à notre réseau de partenaires (experts financiers, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts comptables…).
DEPUIS 2022

MON ERP

Société de services

Premier réseau national spécialiste de l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie dédié aux Établissements Recevant du Public (ERP). MON-ERP.fr vous accompagne dans toutes vos démarches afin de garantir la conformité des obligations réglementaires qui vous sont applicables.
Voir Plus

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Les avantages

Un espace centralisé pour la mise en conformité

Découvrez les droits et obligations applicables à une entreprise et les risques et opportunités qui y sont rattachés

Un réseau d'experts à votre disposition

Déléguez à un collaborateur ou autre personne compétente (avocat, expert-comptable, etc.) la gestion des droits et obligations

Une classifications des obligations en 4 thèmes

Affinez votre recherche en utilisant des filtres sur les contenus, leurs conséquences, leur nature, etc.

Évitez de payer des amendes et gagnez du temps

Externalisez en quelques clics la mise en conformité de vos obligations ou la souscription à vos droits

Témoignages

Un nouveau service très intéressant pour savoir si l'on est dans les clous au niveau de la réglementation !

Jerome B.

MVP

Pouvoir se conformer en ligne sur une obligation précise et suivre sa conformité apporte un grand confort.

Romane P.

Iclo

Le fait de regrouper les obligations en une seule interface est intéressant et pratique.

Antoine C.

Diveen

Autres actualités

Fiscalite - Impots - Taxes

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Tout comme les particuliers, la plupart des entreprises sont soumises à un impôt. L'impôt sur les sociétés ou impôt sur les bénéfices est un taxe calculée sur le résultat annuel des entreprises. Son calcul varie en fonction des bénéfices réalisés au cours de l'exercice annuel précédent.
Découvrir

Informatique - Technologies

Le Digital Service Act (DSA) : un nouveau règlement européen pour plus de transparence entre les plateformes et leurs utilisateurs

Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (le Digital Service Act ou "DSA") marque une étape importante dans la régulation des services numériques au sein de l'Union Européenne. Ce règlement, qui est entré en vigueur pour toutes les plateformes le 17 février 2024, vise à renforcer la sûreté et la transparence de l'environnement numérique pour ses utilisateurs. Implications pour les entreprisesPour les entreprises, ce règlement signifie qu'elles devront se conformer à des nouvelles obligations, dont les principales sont les suivantes :  Sûreté :Suspension des utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites ;Mesures garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs.Transparence :Information claire des conditions générales et de leur modification ;Clarté et transparence de l'interface en ligne, de l'affichage des publicité et du système de recommandation ;Système interne de traitement des réclamations ; Rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus.Exonérations et FlexibilitésLe DSA reconnaît également certaines exonérations, notamment pour les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 2 millions €) et petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 10 millions €), afin de ne pas entraver leur croissance avec des charges réglementaires disproportionnées. Ces entreprises sont exemptés de obligations suivantes :  Système interne de traitement des réclamations ;Rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus.Conséquences de la Non-ConformitéLes plateformes qui ne se conforment pas aux exigences du DSA s'exposent à des sanctions sévères, pouvant inclure des amendes allant jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial. Cet article n'est qu'un aperçu du Règlement (UE) 2022/2065. Pour plus d'informations, veuillez consulter le texte intégral du règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065
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Ressources humaines

Principaux droits et obligations applicables à la création d'un site internet

De nos jours, il devient de plus en plus difficile de se passer d'une vitrine sur le web. En tant que professionnel, nous serons probablement amené à mettre en place un site internet ou à superviser son élaboration. Pour cela, il est bon de connaître les quelques droits et obligations qui s'appliquent au site internet.
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FAQ

Dans l'objectif de proposer une aide efficace et la plus étoffée possible aux entreprises, aux professionnels indépendants et aux entrepreneurs agissant ou ayant la volonté d'agir en France, nous nous référons à tous les champs juridiques ayant trait aux droit applicable à la gestion d'une activité économique civile ou commerciale. Les référentiels de base sont près de cinquante codes de loi renfermant plus de 100'000 articles: action sociale et des familles, artisanat, assurances, aviation civile, cinémas et images animées, civil, commerce, consommation, construction et habitation, défense, disciplinaire et pénal de la marine marchande, domaine public fluvial et navigation intérieure, douanes, éducation, électoral, énergie, entrée/séjour des étrangers et droit d'asile, environnement, forestier (nouveau), général des impôts et ses 4 annexes, instruments monétaires et médailles, livre des procédures fiscales, minier, minier (nouveau), monétaire et financier, patrimoine, pénal, ports maritimes, postes et communications électroniques, propriété intellectuelle, recherche, route, rural (ancien), rural et pêche maritime, santé publique, sécurité intérieure, sécurité sociale, sport, tourisme, travail, transports, urbanisme, voirie routière. D'autres sources de droit français viennent compléter les codes de lois comme les arrêts de la cour de cassation, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux, les lois simples (non codifiées), les décrets et circulaires ainsi que les règlements émis par les autorités administratives. Les règlements européens sont des sources de droit applicables en France. Les directives européennes doivent être transposées dans le droit français et ont souvent une date butoir. Les arrêts de la cour de justice de l'union européenne complètent les sources de droit de l'union européenne.Les traits internationaux ratifiés par la France , comme par exemple ceux de l'Organisation Internationale du Travail comportent des obligations qui s'imposent aux établissement en France.
Nous nous procurons les textes législatifs et réglementaires sur tous types de supports, notamment via les sites institutionnels officiels web donnant accès au droit. Par exemple, Legifrance, organe officiel de la République française de compilation du droit en vigueur, est l'un de nos sites internet de référence pour sourcer la réglementation et opérer une veille réglementaire. Quant à la jurisprudence française, autre source essentielle, nous nous référons exclusivement au site de la Cour de cassation. De façon générale, nous nous référons systématiquement à la source fondamentale, elle peut être complétée par d'autres sources spécialisées (publications, sites internet etc.) publiques ou privées.  Ainsi, en matière fiscale, le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) sera également une source particulièrement importante.
La législation européenne s'appliquant également aux sociétés et établissements français, les textes règlementaires d'Eurlex et CURIA font parties de nos sources.
Oui. Les crawlers sont par nature des logiciels identifiant les mises à jour des textes réglementaires. La souscription aux services d'informations utilisés par les juristes nous donnera un benchmark permettant d'évaluer la performance des crawlers.
1) plus complet : expérience "one stop shopping" avec tous les référentiels dans une unique interface. 2) plus facile à comprendre : en vous épargnant la lecture des textes règlementaires et en définissant chaque termes techniques, nous vous isolons de la complexité inhérente au secteur du droit. 3) 100% personnalisé : grâce à un questionnement intelligent de vos activités, nous vous restituons uniquement les obligations qui vous sont applicables. 4) plus flexible : la fonctionnalité "self-service" de notre plateforme vous permet de saisir votre profil comme vous le souhaitez, au gré de vos disponibilités.
Nous ne transférons aucune données à l'administration, chaque utilisateur enregistré possède sa propre session, l'objectif est de faciliter la gestion et la direction juridique des entreprises. C'est un outil qui peut être renseigné à discrétion par l'utilisateur, y compris pour des simulations afin de connaître la réglementation applicable. Cette application originale est animée technologiquement et juridiquement par une association entre Infogreffe et Legaware, société éditrice de logiciels juridiques.
L'application MesObligationsLégales donne le droit applicable selon le secteur économique, la forme de l'entreprise et quelques données chiffrées renseignées par celui qui se connecte (effectifs, chiffre d'affaires, régime de TVA, etc.). Ainsi, un tiers qui ferait un LegalScan sur votre entreprise en connaîtrait les obligations que dans la mesure où il connaît les données exactes sur votre activité. En revanche, il ne pourrait trouver aucune donnée sur l'entreprise qui ne serait issue de sources ouverte et publique. 

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