Dans l'objectif de proposer une aide efficace et la plus étoffée possible aux entreprises, aux professionnels indépendants et aux entrepreneurs agissant ou ayant la volonté d'agir en France, nous nous référons à tous les champs juridiques ayant trait aux droit applicable à la gestion d'une activité économique civile ou commerciale.
Les référentiels de base sont près de cinquante codes de loi renfermant plus de 100'000 articles: action sociale et des familles, artisanat, assurances, aviation civile, cinémas et images animées, civil, commerce, consommation, construction et habitation, défense, disciplinaire et pénal de la marine marchande, domaine public fluvial et navigation intérieure, douanes, éducation, électoral, énergie, entrée/séjour des étrangers et droit d'asile, environnement, forestier (nouveau), général des impôts et ses 4 annexes, instruments monétaires et médailles, livre des procédures fiscales, minier, minier (nouveau), monétaire et financier, patrimoine, pénal, ports maritimes, postes et communications électroniques, propriété intellectuelle, recherche, route, rural (ancien), rural et pêche maritime, santé publique, sécurité intérieure, sécurité sociale, sport, tourisme, travail, transports, urbanisme, voirie routière.
D'autres sources de droit français viennent compléter les codes de lois comme les arrêts de la cour de cassation, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux, les lois simples (non codifiées), les décrets et circulaires ainsi que les règlements émis par les autorités administratives.
Les règlements européens sont des sources de droit applicables en France. Les directives européennes doivent être transposées dans le droit français et ont souvent une date butoir. Les arrêts de la cour de justice de l'union européenne complètent les sources de droit de l'union européenne.Les traits internationaux ratifiés par la France , comme par exemple ceux de l'Organisation Internationale du Travail comportent des obligations qui s'imposent aux établissement en France.