Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (le Digital Service Act ou "DSA") marque une étape importante dans la régulation des services numériques au sein de l'Union Européenne. Ce règlement, qui est entré en vigueur pour toutes les plateformes le 17 février 2024, vise à renforcer la sûreté et la transparence de l'environnement numérique pour ses utilisateurs.
Implications pour les entreprisesPour les entreprises, ce règlement signifie qu'elles devront se conformer à des nouvelles obligations, dont les principales sont les suivantes :
Sûreté :
- Suspension des utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites ;
- Mesures garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs.
Transparence :
- Information claire des conditions générales et de leur modification ;
- Clarté et transparence de l'interface en ligne, de l'affichage des publicité et du système de recommandation ;
- Système interne de traitement des réclamations ;
- Rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus.
Exonérations et Flexibilités
Le DSA reconnaît également certaines exonérations, notamment pour les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 2 millions €) et petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 10 millions €), afin de ne pas entraver leur croissance avec des charges réglementaires disproportionnées. Ces entreprises sont exemptés de obligations suivantes :
- Système interne de traitement des réclamations ;
- Rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus.
Conséquences de la Non-Conformité
Les plateformes qui ne se conforment pas aux exigences du DSA s'exposent à des sanctions sévères, pouvant inclure des amendes allant jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial.
Cet article n'est qu'un aperçu du Règlement (UE) 2022/2065. Pour plus d'informations, veuillez consulter le texte intégral du règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065
