Ressources humaines

Le passage de la BDES à la BDESE : un E supplémentaire pour l'aspect « Environnemental »

Instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) - dont l'objectif est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise » -  s'est dotée, le 25 août 2021, date d'adoption de la loi Climat et Résilience, d'un E supplémentaire pour l'aspect « Environnemental » et, est devenue la BDESE (> voir l'obligation « Mise en place des données économiques et sociales et environnementales (BDESE) »).

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022, paru au Journal Officiel le lendemain et entré en vigueur le 28 avril 2022, est venu préciser le contenu de la BDESE sur les indicateurs environnementaux.

Comment le passage de la BDES en BDESE témoigne-t-il du renforcement de la protection de l'environnement, devenu un enjeu stratégique et obligatoire pour les entreprises ?

« Les données environnementales, un thème obligatoire à part entière »

Les entreprises de plus de cinquante salariés, pour lesquelles la mise en place d'une BDESE est obligatoire, doivent dès à présent y intégrer les indicateurs environnementaux.
Ceux-ci seront directement mis à la disposition du CSE (Comité Social et Economique) (> voir l'obligation « Mise en place d'un CSE ») ou, mis en place par un accord collectif d'entreprise, lequel indiquera les données environnementales de l'entreprise ainsi que les engagements pris par celle-ci.

Les thèmes obligatoires de la BDESE sont définis en fonction de l'effectif de l'entreprise mais, de manière générale, on y retrouve : les données économiques et sociales et désormais, les données environnementales qui regroupent précisément, la politique générale en matière environnementale, l'économie circulaire et, le changement climatique. Etant précisé que des spécificités peuvent varier selon l'effectif de l'entreprise.

« La mission générale du CSE renforcée d'une dimension environnementale »

Si jusqu'à présent la BDES était déjà à la disposition du CSE et servait de support de préparation à sa consultation annuelle sur différents points - comme les orientations stratégiques de l'entreprise, sa politique sociale, sa situation et son évolution économique et financière, etc - le passage à la BDESE l'a doté d'une mission environnementale.

En effet, le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors des trois grandes consultations récurrentes (> voir les obligations « Consultation des représentants du personnel ou du CSE - 1 seul salarié licencié », « Consultation des représentants du personnel ou du CSE - 2 à 9 salariés licenciés », « Consultation des représentants du personnel ou du CSE - à partir de 10 salariés licenciés ») - orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale - et, lors de son information-consultation sur les questions intéressant la bonne marche de l'entreprise, comme les mesures de nature à affecter le volume des effectifs, les conditions d'emploi ou encore l'introduction de nouvelles technologies.

« La GPEC touchée elle aussi par les enjeux de la transition écologique  »

Les employeurs de plus de 300 salariés, déjà en charge de négocier sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences), doivent désormais poursuivre cette mission, en répondant aux enjeux de la transition écologique.

« L'employeur face à un risque de sanctions accru »

Si l'employeur qui refuse la mise en place d'une BDESE s'expose toujours à une condamnation pour délit d'entrave dont le montant de l'amende est fixé à 7 500€, si la BDESE est incomplète (si les indicateurs environnementaux manquent par exemple) ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du Tribunal judiciaire, pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

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